Afin de soustraire des documents potentiellement incriminants liés au scandale de la ceinture de verdure des demandes d’accès à l’information, le gouvernement Ford utilisait des « mots codés comme "projet spécial" (special project) ou "SP – GB", "GB" ou "special project – GB" » au lieu du mot anglais Greenbelt.

C’est ce qu’affirme la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée (CIPVP) de l'Ontario, Patricia Kosseim, dans son rapport annuel publié jeudi.

Celle-ci explique avoir dû se pencher sur la question parce que certaines personnes qui ont fait des demandes d’accès à l’information n’étaient pas satisfaites des réponses à ces demandes.

Selon le rapport, en 2022 et 2023, 30 personnes ont porté ces réponses en appel. De ce nombre, le CIPVP a traité jusqu’à maintenant 19 appels. [...] Ensemble, ces dossiers ont révélé des problèmes préoccupants de nature systémique, y lit-on.

L’utilisation de mots codés dans le cadre du projet de la ceinture de verdure a entravé les recherches aux fins de l’accès à l’information. [...] En raison de l’usage incohérent de mots codés comme "projet spécial" (special project) ou "SP – GB", "GB" ou "special project – GB" dans ce contexte, il a été difficile pour le gouvernement de localiser des documents pertinents au moyen d’une méthodologie de recherche standard. Pire encore, [l'utilisation du] mot codé "G*" rendait essentiellement impossible la localisation de documents pertinents du fait que l’astérisque ("*") est employé comme caractère de remplacement pour la recherche textuelle et donne comme résultat tous les mots commençant par "G". Chercher "G*" aurait donné un nombre énorme de documents qu’il aurait été impossible de départager.

De plus, la commissaire souligne qu’il s’agit d’un exemple clair des conséquences possibles d’une tenue inadéquate de documents. Lorsque des décisions importantes prises par le gouvernement ne sont pas adéquatement documentées, lorsque des mots codés sont utilisés ou lorsque les documents sont conservés de manière fragmentée dans différents systèmes personnels et officiels, cela nuit à la transparence et, par conséquent, à la confiance du public.

La ceinture de verdure a été créée en 2005 afin de protéger des terres agricoles et certaines zones écologiquement fragiles dans la région du Golden Horseshoe. La loi prévoit des protections environnementales en cas de développement immobilier.

Le gouvernement ontarien a annoncé son intention de retirer des terres de la ceinture à l’automne 2022. Face à la grogne populaire, le premier ministre Doug Ford a annoncé en septembre 2023 qu’il annulerait la soustraction des terres de la ceinture de verdure. La Gendarmerie royale du Canada enquête toutefois toujours sur le retrait des terres.