Le plus haut tribunal du pays ne réexaminera pas la décision du Conseil scolaire catholique anglais de Toronto de sanctionner un administrateur pour des commentaires qu'il avait faits lors d'un débat public en 2019. Michael Del Grande avait perdu deux fois sa cause devant des tribunaux ontariens, qui ont confirmé la sanction qu'il lui avait été infligée. L'élu de 70 ans criait à la censure.

M. Del Grande avait de demandé à la Cour suprême la permission de contester la décision de la Cour d'appel de l'Ontario, qui avait refusé, en octobre, de casser la décision du conseil de l'avoir pénalisé, il y a 5 ans, pour avoir manqué de respect à l'endroit de la communauté LGBTQ+.

Le plus haut tribunal de la province avait confirmé le jugement de la Cour divisionnaire de l'Ontario, qui a statué en janvier 2023 que la décision et la sanction du conseil scolaire contre M. Del Grande étaient raisonnables.

La Cour d'appel de l'Ontario avait répété que les droits constitutionnels de M. Del Grande au sujet de ses libertés de religion, d'expression et de vote n'avaient jamais été enfreints, contrairement à ce que la défense du conseiller scolaire affirmait lors des audiences.

Le siège du Conseil scolaire catholique anglais de Toronto. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Michael Wilson

En novembre 2019, lors d'une réunion publique, le conseil avait suggéré d'amender son code de conduite en y ajoutant quatre nouveau motifs en vertu desquels toute discrimination serait prohibée : l'identité de genre, l'expression de l'identité sexuelle, le statut familial et le statut marital.

À l'issue d'un débat houleux, le conseiller Del Grande avait proposé un amendement pour y ajouter d'autres pratiques : la pédophilie, le cannibalisme, la bestialité et le vampirisme.

Un de ses collègues lui avait alors fait remarquer que ces pratiques étaient déjà inscrites et punies par le Code criminel et l'amendement avait alors été jugé irrecevable.

Michael Del Grande affirmait dans cette cause que ses droits à la liberté d'expression et de religion au sujet des questions d'identité, de sexualité et de mariage en milieu scolaire catholique avaient été enfreints. (Photo d'archives)

Photo : iStock

Le conseil avait néanmoins reçu des plaintes du public, qui soutenaient que les déclarations de M. Del Grande et la façon dont elles avaient été formulées étaient, en réalité, destinées à humilier et à mépriser les membres vulnérables de la communauté LGBTQ+.

Le conseil avait ouvert une enquête indépendante pour savoir si le conseiller avait enfreint son code de conduite.

L'enquêteuse avait conclu en mai 2020 que c'était le cas, puisque M. Del Grande avait suggéré que les criminels, comme les cannibales et les violeurs, équivalaient aux membres de la communauté mentionnée.

Comme à son habitude, la Cour suprême du Canada n'a pas donné les raisons pour lesquelles elle a refusé d'entendre M. Del Grande. (Photo d'archives)

Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld

À la lumière du rapport d'enquête, le conseil avait présenté, en août 2020, une résolution selon laquelle l'élu avait enfreint le code, mais elle avait été rejetée, faute d'obtenir la majorité des deux tiers des 12 conseillers scolaires.

Le vote négatif avait alors entraîné de nouvelles protestations dans la communauté du quartier de M. Del Grande, ce qui avait forcé le conseil à se réunir de nouveau pour débattre de l'idée de tenir un nouveau vote.

Les deux tiers des membres du conseil avaient, cette fois, voté en faveur du réexamen de la décision initiale. Le conseil avait alors sanctionné M. Del Grande pour violation du code de conduite.

M. Del Grande avait alors demandé une révision judiciaire de cette sanction à la Cour divisionnaire.