On a tendance à l’oublier mais « si le propriétaire précédent n’a pas fini de payer le crédit, le véhicule est donc gagé par l’organisme de crédit. Ce qui signifie que celui-ci pourra s’opposer à la vente. Dans le cas contraire, c’est le nouvel acheteur qui serait responsable du remboursement du crédit », explique le spécialiste de carVertical.

Une voiture est considérée comme gagée lorsqu’il y a des créances en cours sur le véhicule et que celui-ci sert de garantie au remboursement de la dette. Tant que le propriétaire du véhicule n’a pas fini de rembourser son emprunt à l’organisme de crédit qui a financé son achat, le véhicule est considéré comme gagé.

Il se peut aussi que le propriétaire n’ait pas réglé certaines amendes avant la mise en vente, ou qu’il y ait d’autres situations administratives qui bloquent le transfert de la carte grise.

Qu'est-ce qu'un certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage est un document administratif obligatoire lorsque vous achetez un véhicule d’occasion. Officiellement appelé certificat de situation administrative, ce certificat, émis par les services de France Titres (anciennement ANTS), est la garantie pour l’acheteur que le véhicule n’a plus aucun financement en cours ni gages, et qu’il n’y a pas d’opposition administrative à la vente.

Le certificat de non-gage de moins de quinze jours fait partie des quatre documents obligatoires lors d’une vente d’un véhicule d’occasion - avec le contrôle technique, le certificat de cession, et le certificat d’immatriculation.

Pour obtenir un certificat d’administration administrative, ou certificat de non-gage, vous avez besoin de ces informations pour faire sa demande en ligne sur le site du gouvernement  : la date de première immatriculation du véhicule, l'identité du titulaire du certificat d’immatriculation. Mais aussi du numéro d’immatriculation du véhicule et la date d’émission du certificat d’immatriculation en cours.

Ne jamais acheter sans certificat

La règle de base est qu’il ne faut jamais acheter de véhicule sans savoir s’il est mis en gage et donc s’être procuré un certificat de situation administrative. On pourrait se retrouver avec des créanciers qui viennent sonner à votre porte, après avoir payé le prix du véhicule. Tout simplement parce qu’il faut finir de payer le crédit du vendeur qu’il n’aurait pas été soldé.

« La réponse est non. Quand le propriétaire d’un véhicule n’a pas payé les amendes ou procès verbaux dressés à son encontre dans le cadre de son usage du véhicule, celui-ci ne peut être vendu. En effet, l'administration impose alors automatiquement une opposition au transfert de certificat d’immatriculation. La délivrance d’une nouvelle carte grise pour une voiture gagée pour amendes est alors impossible », souligne le spécialiste carVertical.