Quelle est cette proposition de loi ?

Maître Jean-Baptiste Le Dall  : « C’est une proposition de loi qui vise effectivement à lutter contre la violence routière, qui a été votée par l’assemblée nationale le 3 juin dernier. Si le texte doit encore être examiné par le Sénat en deuxième lecture, il existe à priori un large consensus qui devrait aboutir à l’adoption de cette loi. »

Qu’est-ce que ça change pour les grands excès de vitesse ?

« Jusqu’à présent, si vous commettez un grand excès de vitesse, supérieur de 50 km/h au-delà de la limitation en vigueur, le préfet suspend votre permis et vous passez devant un tribunal de police. Cette infraction va devenir un délit, ce qui change pas mal de choses. Jusqu’à présent, seule la récidive de grand excès de vitesse pouvait se transformer en délit. Aujourd’hui, dès le premier grand excès de vitesse, c’est un délit ».

Les peines seront-elles plus sévères ?

« Premier effet, désormais, dès le premier grand excès de vitesse vous serez convoqué devant le tribunal correctionnel. En théorie la peine sera plus sévère et sera assortie d’une peine de prison. Autre conséquence, vous n’échapperez pas à l’inscription de ce délit sur votre casier judiciaire. De quoi vous empêcher de pratiquer certaines professions par exemple. On peut imaginer que la plus grande fermeté sera appliquée avec l’apparition de ce nouveau texte. »

La prison sera-t-elle systématique ?

« Les primo-délinquants ne devraient pas aller devant le tribunal correctionnel, mais pourraient bénéficier de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle. Concrètement, vous vous faites attraper en grand excès de vitesse, le préfet prend une mesure de suspension de permis, vous perdez également vos six points de permis, mais vous bénéficiez de l’amende forfaitaire délictuelle. Vous payez le montant de cette amende forfaitaire de 300 €. »

Quelles sont les conséquences de cette amende ?

« Le fait de payer cette amende éteint l’action publique à votre encontre. Vous ne pouvez plus contester, mais vous n’allez pas en prison et votre véhicule ne sera pas non plus confisqué, ce qui n’est pas un détail. Pour la justice, c’est une façon de faire de la sévérité à moindre coût, sans encombrer les tribunaux ».