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Automobile. Plaques en W garage : la législation se renforce pour les professionnels

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À quoi sert un certificat W garage  ?

Maître Jean-Baptiste Le Dall  : « Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l'utilisation de certains types de véhicules. Il est valable pour l'année civile et doit être renouvelé chaque année »

Comment sont utilisées ces plaques ?

« Les plaques sont amovibles. Elles sont fixées sur le véhicule qu'il désire faire circuler sur la voie publique à un moment donné (pour effectuer un test par exemple). Elles sont ensuite retirées et peuvent être fixées sur un autre véhicule. Un seul véhicule à la fois peut circuler avec le W garage. »

Quelles sont les nouveautés ?

« La circulation à titre temporaire d'un véhicule immatriculé sous déclaration d'achat par un professionnel de l'automobile n'est possible que si le véhicule dispose d'une plaque d'immatriculation dite « W garage ». Afin de lutter contre des pratiques visant à échapper à tout contrôle. En effet, les véhicules en W garage sont plus facilement identifiables et contrôlés ».

Quelles sont les sanctions ?

« Le nouveau décret prévoit notamment que l'absence de cette plaque constitue une infraction sanctionnée par une contravention de quatrième classe, pouvant entraîner l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule ».

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