Par Anticor

L’article 18 de la proposition de loi sur le statut de l’élu local propose une réécriture de l’infraction de prise illégale d’intérêts qui en réduit considérablement la portée. Il prévoit notamment que l’intérêt en cause doit être « suffisant » et ne peut concerner que les « membres directs de la famille » ou les personnes entretenant une « proximité particulière » avec l’élu. Cette approche contredit une jurisprudence constante, selon laquelle tout lien – familial, amical, professionnel ou politique – peut constituer un intérêt moral susceptible de compromettre l’impartialité de l’élu.

Anticor, Transparency International France et Sherpa alertent collectivement sur ce qui constitue une ligne rouge en matière d’éthique publique.

Selon les données les plus récentes sur les atteintes à la probité enregistrées par les services de sécurité et publiées par l’agence française anticorruption, le nombre d’infractions relatives à la prise illégale d’intérêts est passé de 121 à 199 entre 2016 et 2024. Il n’existe pas de vague de condamnations injustifiées pour prise illégale d’intérêts. Le délit de prise illégale d’intérêts est un « délit-obstacle » essentiel : il prévient les situations de conflit d’intérêts susceptibles de dériver vers des infractions plus graves, comme la corruption ou le trafic d’influence. Il constitue un outil précieux pour les magistrats lorsque la preuve d’un pacte corrupteur est difficile à établir, d’autant plus nécessaire dans un contexte de projets d’infrastructure aux montages financiers complexes brouillant les responsabilités entre responsables publics et privés.

Modifier le code pénal dans le but affiché de faciliter l’exercice des mandats locaux est un choix singulier. Le droit pénal s’applique à tous, et non aux seuls élus. Si le but est de clarifier les règles pour les élus locaux, il serait plus approprié d’intervenir sur le fondement de l’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales. Cet article, déjà modifié par la loi 3DS, a partiellement neutralisé les conflits d’intérêts dits « public- public ». Mais l’application du texte, notamment en raison des divergences d’interprétation entre la Direction Générale des Collectivités locales et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, demeure confuse. Il est essentiel de continuer à sanctionner des situations où des intérêts personnels, directs ou indirects, influencent une décision publique.

Une réforme équilibrée est possible, mais elle ne peut consister à édulcorer la norme pénale : cela reviendrait à traiter le symptôme, sans s’attaquer aux causes ni aux besoins d’accompagnement et de formation des acteurs publics. Loin de constituer un frein, un cadre juridique clair et exigeant en matière de déontologie et de probité et une stabilité du cadre juridique des infractions pénales sont des conditions indispensables à la confiance des citoyens dans leurs représentants. C’est un pilier de la démocratie que le législateur se doit de renforcer, non d’affaiblir.

Anticor

Tous les articles, la tribune libre et les commentaires sont sous la responsabilité de leurs auteurs. Les Moutons Enragés ne sauraient être tenus responsables de leur contenu ou orientation en les publiant ou republiant sur le site.