Le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée du Nunavut, Graham Steele, constate des lacunes systémiques portant sur la confidentialité des dossiers des enfants pris en charge par les Services à la famille.

Dans un récent rapport, le commissaire a révélé que la personne occupant le poste de sous-ministre adjoint du bien-être familial a eu accès à des dossiers d’enfants placés dans le système de protection de la jeunesse alors que la loi ne l’y autorise pas.

La révision du commissaire a donné suite à une plainte déposée le 6 mars par la représentante de l'enfance et de la jeunesse du Nunavut, Jane Bates.

Une nouvelle structure non conforme à la loi

En vertu de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, seuls quelques fonctionnaires territoriaux sont autorisés à divulguer et à communiquer des renseignements portant sur des enfants pris en charge par le gouvernement du Nunavut.

Parmi elles figurent le ministre des Services à la famille, le directeur, le directeur adjoint ou le travailleur social, mais pas le sous-ministre adjoint.

Selon le rapport, des changements faits en 2023 dans l’organigramme du ministère ont causé de la confusion au sujet des personnes autorisées à consulter les renseignements personnels contenus dans un dossier.

À la suite de ces modifications, plusieurs fonctionnaires sont tombés sous la supervision de la personne détenant le poste de sous-ministre adjoint du bien-être familial, alors que ce n’était pas le cas auparavant.

La [représentante de l'enfance et de la jeunesse du Nunavut] et les Services à la famille ont échangé des communications au sujet de la nouvelle structure et de ses implications en matière de confidentialité, mais [le ministère] n’a pas accepté l'analyse de la représentante, écrit le commissaire Graham Steele dans sa révision, parue le 25 juin.

Le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Nunavut, Graham Steele.

Photo : Radio-Canada / Matisse Harvey

Jane Bates explique que, habituellement, elle communique avec le directeur des Services à la famille, mais que, en raison de la restructuration du ministère, elle a plutôt été renvoyée au sous-ministre adjoint, ce qui contrevient à la loi.

Nous violions [...] la Loi sur les Services à l'enfance et à la famille, car nous communiquions au sous-ministre adjoint des informations confidentielles sur nos examens, affirme-t-elle.

Le ministère a adopté une structure qui ne respecte pas la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, ce qui porte atteinte aux droits des enfants, des jeunes et de leurs familles.

En raison de plusieurs restructurations au sein du ministère, dont une récente, au mois d’avril, Graham Steele craint que des violations de confidentialité puissent se reproduire avec d'autres fonctionnaires des Services à la famille.

Les Services à la famille se sont structurés de telle manière que les atteintes à la vie privée sont inévitables, soutient-il. Le problème de la confidentialité est désormais ancré dans le système.

La représentante de l'enfance et de la jeunesse du Nunavut, Jane Bates, est à l'origine de la plainte qui a mené à la révision du commissaire Graham Steele. (Photo d'archives)

Photo : CBC / Dustin Patar

Mieux protéger les enfants

Le commissaire a rappelé que le ministère des Services à la famille se heurtait à de multiples défis depuis les dernières années, comme en ont témoigné de récents rapports du Bureau du vérificateur général du Canada. Le plus récent, paru en mars, a conclu que le Ministère n’avait pas accompli suffisamment de progrès pour surmonter les lacunes du système de protection de l’enfance.

La nécessité d'agir ne donne toutefois pas carte blanche au gouvernement du Nunavut ou aux Services à la famille, a-t-il précisé. Ils doivent respecter la loi.

Graham Steele croit que la réflexion à l'origine de sa révision peut paraître, à première vue, théorique et législative, mais qu’elle est fondamentale, puisqu’elle concerne ultimement la vie d’enfants.

Au Nunavut, 32,8 % de la population était âgée de moins de 15 ans en 2021, selon Statistique Canada.

Photo : Radio-Canada / Matisse Harvey

« Les torts causés à un enfant qui n’est pas suffisamment protégé peuvent être dévastateurs », souligne-t-il. Face à des enjeux aussi importants, il est essentiel que toutes les personnes concernées – enfants, familles, personnel des Services à la famille, [représentante de l'enfance et de la jeunesse], avocats, juges – sachent précisément qui était impliqué dans un dossier et qui a pris les décisions.

Graham Steele recommande au ministère des Services à la famille de prendre les mesures nécessaires pour harmoniser sa restructuration organisationnelle avec la loi, ce qui reviendrait à modifier la Loi sur les services à l'enfance et à la famille.

Dans un échange de courriels, le Ministère a indiqué qu'il examinait attentivement les conclusions du commissaire et qu'il restait déterminé à protéger la vie privée des enfants et des familles.

Avec les informations de Samuel Wat