Après 35 ans d’existence sans le moindre examen externe, la Commission de réglementation et d’appels de l'Île-du-Prince-Édouard (IRAC) doit faire l’objet d’une refonte en profondeur. C’est la principale conclusion d'un rapport intermédiaire déposé par le commissaire indépendant Rory Francis, dans le cadre de son évaluation indépendante de l'organisme.

En 1991, l'IRAC a été créée pour regrouper plusieurs organismes sous le même toit. Aujourd'hui, les mêmes commissaires doivent fixer les tarifs d'électricité et des carburants, décider des permis d'essence, trancher les appels en aménagement urbain ainsi que les litiges en matière de protection des terres et de logement.

Ce modèle généraliste est complètement dépassé, estime le commissaire indépendant Rory Francis, auteur du rapport intermédiaire.

Il précise que ces conclusions ne signifient pas que l'IRAC a échoué ou que le personnel a mal travaillé. Au contraire, il souligne qu'il s'agit de gens compétents et dévoués. Cependant, un mandat trop vaste a atteint ses limites face à la complexité technique et juridique des dossiers actuels.

Le travail de réglementation des services publics est devenu très complexe. Les commissaires doivent être très spécialisés et concentrés sur un domaine.

Séparation en deux commissions spécialisées

Pour moderniser l'IRAC, le rapport formule 65 recommandations. La mesure phare consiste à scinder complètement l'organisme en deux entités distinctes, soutenues par un secrétariat administratif partagé.

D’un côté, il y aurait la Commission de l'énergie et des services publics de l'Î.-P.-É., responsable de la réglementation économique, de l’autre, la Commission des terres et des appels de l'Î.-P.-É., vouée au droit administratif et aux recours.

Les commissaires y seraient nommés selon un processus externe, transparent et strictement fondé sur le mérite. L'idée centrale demeure simple : séparer ce qui doit l'être et partager ce qui peut l'être.

Rory Francis explique qu'il veut "tester la solidité de ses recommandations auprès du public, des personnes engagées dans les activités de l'IRAC".

Photo : Radio-Canada / Marine Ernoult

Sur le volet énergétique, le rapport exige que le régulateur ne se borne plus à fixer les tarifs d’électricité payés par les consommateurs, mais qu'il encadre réellement la planification de l'approvisionnement.

La partie planification doit devenir une priorité bien plus grande, ça a été trop délaissé d’un point de vue réglementaire, souligne Rory Francis.

Électricité : réimposer la planification

Rory Francis cite en exemple le débat concernant l'achat de turbines diesel ou de batteries de stockage. Associant ces décisions complexes, qui mettent plusieurs années à se concrétiser, au risque bien réel de pannes ou de baisses de tension hivernales, le commissaire réclame un cadre réglementaire clair.

Où est le plan d'urgence aujourd'hui pour réduire ces risques?, s’interroge-t-il.

Le régulateur a la responsabilité de dire : "Vous, les services publics, qui avez une influence sur la gestion de la demande et de l'approvisionnement, devez élaborer un plan d'ici telle date afin de réduire le risque de pannes."

Le rapport met en lumière d'autres urgences. Sur le plan du logement, le document de près de 100 pages propose que le Bureau des locations résidentielles soit totalement séparé de l'IRAC et se dote de ses propres locaux et d'un budget distinct pour éliminer la confusion chez les citoyens et traiter plus efficacement les litiges.

Selon Rory Francis, depuis la réforme de la Loi sur les locations résidentielles en 2023, le nombre de litiges et d'appels a littéralement explosé parce que le système crée trop de frictions.

Terres et logement : dissiper les fausses impressions

Le rapport recommande donc de modifier la loi pour que l'IRAC agisse comme un vrai tribunal d'appel et ne recommence plus les audiences à zéro, sauf exception.

En matière d’aménagement foncier, Rory Francis rappelle que la Loi sur la protection des terres contrôle l'identité des acheteurs, mais ne réglemente ni comment la terre est utilisée ni la préservation des sols agricoles.

Le gouvernement utilise un Programme d'identification des terres depuis 1995 pour restreindre le développement lors de certaines ventes, mais ce programme était censé être temporaire en attendant un plan provincial.

Le Programme d'identification des terres est devenu, au mieux, une contrainte temporaire en matière d’aménagement du territoire qui a donné la fausse impression d’un contrôle sur les achats fonciers effectués par des non-résidents et des entreprises, alors qu’il s’agit en réalité d’un mirage d’une durée de 10 ans.

Le rapport somme donc le gouvernement d'adopter d'urgence un véritable Plan provincial d'utilisation des terres.

Une transition réfléchie

Face à cette imposante feuille de route de 65 recommandations, une question s'impose : ces propositions risquent-elles de finir au fond d'un tiroir ? Rory Francis se montre particulièrement optimiste quant à la volonté politique du gouvernement.

Je crois que le premier ministre est très intéressé. Il faut lui rendre justice, c'est le premier à avoir lancé cet examen en 35 ans, rappelle-t-il.

Le rapport comprend d'ailleurs un chapitre très détaillé sur la transition. Rory Francis le rappelle avec insistance : l'IRAC est une machine très active au quotidien, on ne peut pas appuyer sur pause pendant six mois pour mettre en place la nouvelle structure.

Tous les jours, des gens attendent des décisions majeures sur les tarifs électriques, la protection des terres. La continuité du service est essentielle, reconnaît-il.

Il propose donc la création d'une équipe de transition IRAC-gouvernement pour étaler les changements sans jamais interrompre le service au public ni retarder les affaires en cours.

Le public a jusqu'au 2 octobre prochain pour transmettre ses commentaires sur ce rapport intermédiaire. La version finale sera remise au gouvernement le 1^er novembre.