Le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans (Loiret), dans une ordonnance venant d’être rendue publique, a missionné une architecte pour « dresser constat » de l’état général d’un immeuble du centre-ville de Chartres (Eure-et-Loir). Celui-ci abrite le restaurant « Au comptoir de la mairie », sur la place des Halles et présente selon le maire qui a saisi la justice, un « danger pour la sécurité publique« . 

Ladislas Vergne réclame un expert pour examiner « l’état du bâtiment »

Le 15 juillet 2026, le maire Ladislas Vergne avait effectivement demandé au magistrat de « nommer un expert » pour « examiner l’état du bâtiment » situé aux n°20 et 22 de la place des Halles, dans le centre-ville de Chartres, à proximité de l’Hôtel de Ville et d’Agglomération.

Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état (...) et propose des mesures de nature à mettre fin au danger.

Et « s’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat (…), désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction », autorise de son côté le code de justice administrative (CJA).

« Un danger pour la sécurité publique »

En l’occurrence, Ladislas Vergne estime que ce bâtiment – propriété d’une société civile immobilière (SCI) – « présente un danger pour la sécurité publique« . « Il y a lieu de procéder à la désignation d’un expert », confirme simplement le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans dans une ordonnance du 16 juillet 2026 qui vient d’être rendue publique.

Laurence Irurzun, une architecte de Versailles (Yvelines), a donc été désignée pour se rendre « dans les vingt-quatre heures » sur place. Elle devait « examiner le bâtiment » et « dresser constat de son état ».

Sa mission consistait en outre à « donner son avis sur (…) la solidité (…) et sur l’existence d’un éventuel danger pour les occupants de l’immeuble » et son éventuel « caractère imminent ».

Son rapport pourra ensuite servir de base au maire pour prendre un « arrêté de mise en sécurité » imposant l’évacuation du bâtiment et la réalisation de travaux de remise en état à la charge du propriétaire.

M.J. et R.B. (PressPepper pour actu Chartres)

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