L'accord de plusieurs millions de dollars au cœur d'un conflit très médiatisé entre le gouvernement canadien et l'un des plus grands constructeurs automobiles sur la planète comprend de nombreuses clauses relatives à la présence de l'entreprise en Ontario, selon une copie du document obtenu par CBC Windsor.

Ce contrat, qui prévoit du financement public à la hauteur de 529 millions $, interdit à l’entreprise Stellantis de fermer son usine d'assemblage de Brampton avant 2035, sauf exception, notamment en cas de circonstances hors du contrôle raisonnable du constructeur qui rendent l’usine économiquement non viable.

Les modalités de l'accord signé en 2022 afin d’aider Stellantis à moderniser ses installations de Brampton et de Windsor, pour soutenir la production de véhicules électriques, ont fait l'objet d'un examen minutieux sur la colline parlementaire depuis que Stellantis a annoncé en octobre dernier le déplacement de la production d'un modèle Jeep aux États-Unis.

Cette décision, largement perçue comme une réaction aux incertitudes causées par l'imposition de droits de douane américains, a fait en sorte que 3000 travailleurs de Stellantis à Brampton n’ont plus de véhicule à construire.

Le constructeur Stellantis possède notamment les marques Jeep et Ram.

Photo : Associated Press / Carlos Osorio

L’accord de 98 pages, qui a été partiellement caviardé, a été obtenu par CBC News grâce à une demande d’accès à l’information. Il suggère aussi qu’une entente distincte de 15 milliards $ pour une usine de batterie à Windsor était liée au maintien des opérations à Brampton.

Des députés de l'opposition accusent le gouvernement libéral de distribuer l'argent des contribuables sans protections adéquates pour les travailleurs canadiens de l'automobile, tandis que de hauts fonctionnaires fédéraux insistent sur le fait que le financement était assorti de garanties solides et annoncent qu'ils enverraient à Stellantis un avis de manquement contractuel.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada, qui supervise le financement, n’a pas répondu directement aux questions de CBC au sujet des détails de l’entente ou du processus de règlement de différends, décrivant ces renseignements comme confidentiels.

Mélanie Joly est la la ministre fédérale de l'Industrie. (Photo d'archives)

Photo : La Presse canadienne / Christopher Katsarov

Le gouvernement continue d'évaluer tous les engagements pris par Stellantis relativement à ce projet, et la façon dont les plans actuels de l'entreprise les touchent, a déclaré un porte-parole du gouvernement fédéral.

Stellantis, de son côté, a indiqué que l'usine de Brampton est à l'arrêt opérationnel. L'entreprise a refusé une demande d'entrevue, mais a déclaré dans un communiqué qu'elle poursuit ses échanges avec le gouvernement dans le cadre du processus de règlement des différends prévu par l'accord.

Nous travaillons à la réalisation de nos objectifs communs, soit la création d’un avenir durable et à long terme pour la construction automobile au Canada, y compris à Brampton, a dit le porte-parole. Le processus est confidentiel, donc nous ne pouvons pas fournir davantage de commentaires.

Les dessous de l’entente

En mai 2022, de hauts responsables gouvernementaux et des dirigeants de Stellantis se sont réunis à Windsor pour annoncer l'entente initiale. Selon celle-ci, Ottawa devait fournir jusqu'à 529 millions $ par l'entremise de son Fonds stratégique pour l'innovation pour compléter l'investissement de 3,6 milliards $ de l'entreprise en Ontario.

Cet investissement devait servir à financer la modernisation des usines d'assemblage de Windsor et de Brampton, ainsi que l'agrandissement du centre de recherche et développement de l'entreprise à Windsor.

L'une des conditions de l'accord était que le constructeur automobile maintienne en moyenne 4475 employés à temps plein au Canada pendant les différentes phases de travaux des projets.

L'ancien premier ministre du Canada, Justin Trudeau, a annoncé l'entente de 2022 avec Stellantis alors qu'il était encore au pouvoir.

Photo : Radio-Canada

Il n’est pas clair pour quelle raison ce chiffre en particulier a été choisi. À l’époque, l’usine d’assemblage de Windsor employait à elle seule 4000 personnes.

Stellantis a aussi établi la cible ambitieuse d’embaucher jusqu’à 4875 employés à temps plein à tout moment pendant la durée du contrat, en vertu de l’entente. L’entente indiquait que la compagnie et le gouvernement pouvaient modifier le contrat si Stellantis révisait les effectifs à la fin de phase de travail et déterminait qu’ils devaient être ajustés.

Le contrat stipule que Stellantis maintiendra la production dans les deux usines — ainsi que les activités du centre de recherche — jusqu'à la conclusion de l'accord, soit le 31 décembre 2035. Il prévoit également la tenue d’un examen des opérations avant ou à la fin des différentes phases de travaux.

L'entreprise a pris plusieurs autres engagements envers le Canada, notamment des investissements en recherche et développement, des stages coopératifs, des collaborations avec des universités, des dépenses en immobilisations et des mesures d'embauche inclusives.

Des amendements en 2023

L’année suivant la signature du contrat, le gouvernement fédéral et FCA Canada Inc. — la division canadienne de Stellantis — se sont entendus pour apporter deux amendements à l’accord.

Le premier amendement a été adopté le 5 juillet 2023. La même journée, des représentants gouvernementaux ont annoncé un accord différent avec le fabricant de batteries NextStar Energy pour jusqu’à 15 milliards $ en subventions.

L’année dernière, CBC News a découvert des copies de cet accord de financement et un précédent avec NextStar Energy parmi des documents gouvernementaux déjà rendus publics dans le cadre d’une demande d’accès à l'information.

Jusqu'à récemment, NextStar était une coentreprise entre Stellantis et la compagnie sud-coréenne LG Energy Solutions et se spécialisait dans la fabrication de batteries pour véhicules électriques.

L'entreprise NextStar Energy était autrefois une coentreprise. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Mike Evans/CBC

Face à l'effondrement de ce marché, NextStar a décidé de se concentrer sur les batteries pour systèmes de stockage d'énergie, ce qui a permis à Stellantis de céder sa participation en début d'année.

L’amendement de juillet 2023 au contrat de modernisation des usines de Windsor et Brampton stipule que les parties ont convenu de le modifier dans le cadre de la contrepartie de la contribution apportée au titre de l'accord NextStar.

L'amendement a ajouté une définition de l'accord NextStar à celui de la modernisation, ainsi qu'un nouveau scénario qui serait considéré comme un cas de manquement au contrat : la fermeture de l'usine de Brampton avant la fin de 2035.

Il existe cependant des exceptions, comme la fermeture de l’usine pour un remodelage, ce que la compagnie a commencé cette année-là, puis interrompu l’an dernier. L’autre exception est une fermeture causée par des circonstances hors du contrôle raisonnable du répondant qui ont rendu l’usine économiquement non viable.

Le cas échéant, Stellantis doit fournir des preuves robustes démontrant qu’elle a rapidement pris toutes les mesures commerciales raisonnables afin d’obtenir un mandat différent pour l’usine.

Un autre amendement, datant de décembre 2023, est davantage caviardé. Il modifie l’énoncé des travaux pour les rénovations à l’usine de Windsor, qui ont depuis été exécutés, ainsi que la ventilation des coûts pour tous les projets.

Avec les renseignements d’Emma Loop de CBC News