Gérald Darmanin commence à lâcher du terrain sur l’une des mesures les plus contestées de sa réforme de la justice. Face à la colère persistante des avocats pénalistes et des associations de défense des victimes, le garde des Sceaux propose désormais de réduire fortement le champ de son futur plaider-coupable criminel.

Cette procédure, inédite pour les crimes en France, permettrait à un accusé reconnaissant intégralement les faits d’éviter un procès criminel classique en échange d’une peine négociée avec le parquet et réduite d’un tiers. Inspiré du plaider-coupable déjà utilisé pour certains délits, le dispositif devait initialement s’appliquer à une partie des affaires jugées aux assises et en cour criminelle. Le parquet, la victime et l’accusé devraient tous donner leur accord pour éviter un procès classique devant des jurés. L’objectif du ministère était d’accélérer des procédures devenues extrêmement longues : les délais de jugement atteignent aujourd’hui en moyenne six ans pour les viols et huit ans pour les homicides.

Dans un courrier adressé aux avocats et aux partis politiques, le ministre de la Justice annonce finalement vouloir exclure les viols ainsi que l’ensemble des crimes relevant des cours d’assises de cette nouvelle procédure.

Concrètement, le dispositif ne concernerait plus que certains crimes aujourd’hui jugés devant les cours criminelles départementales, comme les coups mortels ou certains braquages.

Ce revirement réduit considérablement la portée de ce qui constituait jusqu’ici la mesure phare du projet de loi SURE, porté par Gérald Darmanin pour tenter de désengorger une justice pénale saturée. Selon la Chancellerie, cette nouvelle version ne concernerait plus que « quelques dizaines de dossiers par an ».

Un risque de la disparition du débat judiciaire ?

Ce recul intervient après plusieurs semaines de tensions très fortes avec les avocats pénalistes, qui voient dans cette réforme une remise en cause du procès criminel traditionnel. La mobilisation est même remontée jusqu’au procès en appel de Nicolas Sarkozy, où plusieurs avocats avaient dénoncé publiquement un texte accusé d’installer une justice « expéditive » et « à deux vitesses ».

Les opposants au texte craignent notamment que des accusés acceptent de plaider coupable pour éviter des peines plus lourdes, au détriment d’un véritable débat judiciaire. Plusieurs avocats et associations de victimes estiment aussi que ces procédures raccourcies risquent de priver les victimes d’un moment essentiel de reconnaissance publique devant la justice.

Dans son courrier, Gérald Darmanin explique vouloir agir « dans un esprit de conciliation ». Le ministre tente ainsi de sauver une réforme à laquelle une partie des magistrats reste attachée. Car du côté des juridictions, plusieurs professionnels de la justice soutiennent toujours ce dispositif, estimant qu’il pourrait éviter l’embolie du système pénal. Près de 6 000 dossiers criminels sont actuellement en attente de jugement en France, avec parfois des risques de remise en liberté avant même la tenue des procès.

Le texte doit désormais arriver à l’Assemblée nationale le 29 juin.