Peu importe le bilan de chacune en matière de sécurité au travail, les entreprises de l’Île-du-Prince-Édouard qui cotisent à la Commission des accidents du travail ont collectivement reçu 185 millions de dollars de cette même commission, depuis 2015.

Cet argent provient du fonds de surplus de la Commission, formé par les rendements de ses investissements en bourse.

Comment ça fonctionne

À l’Île-du-Prince-Édouard, les coûts annuels des indemnités versées aux travailleurs blessés sont couverts par les cotisations payées par les employeurs à la Commission des accidents du travail.

Lorsque les rendements des placements boursiers réalisés par la Commission dépassent les attentes, elle redistribue l’excédent entre les employeurs qui ont cotisé.

Il est insultant et honteux qu’il n’y ait pas de paramètres ou de critères pour la distribution de cet argent, a déclaré en entrevue Chris Grawey, de la Clinique juridique communautaire pour les travailleurs blessés, basée en Ontario.

Comment vous sentiriez-vous si un ami, un membre de votre famille, un collègue meurt au travail, et, plus tard la même année, l’employeur reçoit un chèque de distribution des surplus, ou bien un crédit qui lui permet de payer moins [en cotisations à la Commission des accidents du travail] l’année prochaine?, demande le conseiller juridique communautaire.

Il y a en réalité des critères, mais ils n’ont rien à voir avec un milieu de travail sécuritaire. La somme versée à un employeur est déterminée par sa masse salariale, son nombre d’employés et le montant de ses cotisations - ces dernières pouvant être influencées par les antécédents en matière d’accident de travail et par les inspections faites sur les lieux.

Impossible de poursuivre

Les employeurs qui cotisent à la Commission des accidents du travail sont protégés à 100 % contre toute responsabilité civile. Ils sont intouchables. Ils ne peuvent pas être poursuivis, dit Mary Lloyd, présidente de l’Association des travailleurs blessés du comté de Pictou, en Nouvelle-Écosse.

En retour, les travailleurs ont droit à des prestations et à des soins médicaux, mais il n’existe aucun régime au Canada qui donne aux travailleurs [blessés] une indemnité correspondant à la totalité du salaire perdu, note-t-elle.

Les Prince-Édouardiens blessés au travail peuvent recevoir jusqu’à 90 % de leur rémunération moyenne, jusqu’à un maximum de 89 000 $ par année.

Même si le travailleur est à jamais incapable de reprendre le travail à cause de l’accident subi, il n’a pas le droit de poursuivre l’employeur.

Un travailleur mutilé

Néanmoins, il arrive occasionnellement que des cas d’accidents de travail se retrouvent devant les tribunaux. Par exemple, dans la dernière année, des accusations ont été déposées contre une entreprise de recyclage, pour des manquements à la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Île-du-Prince-Édouard.

Le 16 juillet 2025, un travailleur âgé de 32 ans a perdu ses deux jambes en tombant dans une machine à l’usine de Label Recycling, à Charlottetown.

Le 16 juillet 2025, un homme de 32 ans a perdu ses deux jambes dans un accident de travail à l'usine de Label Recycling, à Charlottetown, à l’Île-du-Prince-Édouard. (Photo d'archives)

Photo : CBC / Stephen Brun

En mai, Label Recycling a plaidé coupable. L’entreprise a écopé d’une amende de 5000 $ et d’une pénalité de 70 000 $, à verser à la Commission des accidents du travail pour financer des efforts de sensibilisation du public sur la pratique sécuritaire de l’activité liée à l’infraction.

Pas un seul sou résultant de ce jugement n’est allé directement au travailleur victime du grave accident.

Selon les règles actuelles de redistribution des surplus de la Commission, rien n’empêcherait Label Recycling d’en recevoir une partie.

Si on retourne aux principes fondateurs de la notion d’indemnisation des travailleurs, il s’agit d’un système pour indemniser les travailleurs blessés ou malades. C’est le mandat, dit Chris Grawey.

S’il n’y a aucun critère pour recevoir des surplus, c’est essentiellement un cadeau, une récompense aux tueurs corporatifs.

Au contraire de l’Île-du-Prince-Édouard, certaines provinces, comme l’Ontario et l’Alberta, ont mis en place des mécanismes qui empêchent des employeurs dont les milieux de travail sont déterminés comme étant moins sécuritaires de recevoir des versements.

Équilibré, selon la Commission

Stephen Carpenter, conseiller juridique à la Commission des accidents du travail de l’Île-du-Prince-Édouard, affirme que celle-ci préfère une approche plus collaborative qui l’aide à rester en bons termes avec les entreprises de la province.

Les préoccupations quant aux versements des surplus ne sont pas sans fondement, dit-il, mais il soutient que la Commission maintient un bon équilibre dans ses relations avec les employés et les employeurs.

Le site web de la Commission des accidents du travail de l’Île-du-Prince-Édouard explique que sa mission est d'offrir aux entreprises de la province des services en matière de santé et sécurité au travail, ainsi qu'une assurance pour les maladies et blessures liées au travail.

D'après les renseignements de Jackie Sharkey et Jenna Legge, de CBC