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Québec désigne comme «événement historique» la Loi sur la capacité juridique de la femme mariée

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Avant 1964, au Québec, les femmes qui se mariaient étaient considérées comme des mineures aux yeux de la loi, placées sous la tutelle de leur mari. Elles ne pouvaient signer un contrat, exercer une profession ou intenter un recours en justice sans l’accord de leur époux. Mais les choses ont changé cette année-là lorsque la première femme députée, Marie-Claire Kirkland, a fait adopter la Loi sur la capacité juridique de la femme mariée. À la veille de la Journée internationale des droits des femmes, Québec a décidé de désigner comme « événement historique » ce pas important vers l’égalité au sein du mariage.

Quelques mois après sa nomination comme ministre au sein du cabinet de Jean Lesage, Marie-Claire Kirkland avait décrit le statut des femmes mariées comme un dossier prioritaire à régler. « Après tout, nous, les femmes mariées — surtout les femmes mariées en communauté de biens —, sommes des citoyennes de deuxième classe dans la province de Québec. Nous n’avons pas le droit de faire une foule de choses sans l’autorisation du mari. Maintenant, il est certain qu’une amélioration tangible sera apportée à cet état de choses », avait-elle confié en entrevue à la journaliste Louise Decelles le 26 février 1963.

Elle tiendra promesse avec son projet de loi 16, qui fut adopté le 14 février 1964 et qui accordera à la femme mariée la « pleine capacité juridique » quant à ses droits civils, et lui permettra de gérer ses biens et d’entreprendre des démarches juridiques en son propre nom. L’égalité au sein du couple ne sera toutefois pas complète, car certaines restrictions liées au régime matrimonial seront maintenues. Le mari conservera sa préséance dans l’administration de la famille. C’est lui qui choisira la résidence familiale et exercera l’autorité auprès des enfants.

D’autres réformes suivront, comme celle des régimes patrimoniaux en 1970 ou du Code civil en 1981, et elles permettront d’améliorer le statut juridique des femmes.

Le ministre de la Culture et des Communications, Mathieu Lacombe, a voulu souligner l’importance de l’adoption de la Loi sur la capacité juridique de la femme mariée en la désignant comme un événement historique en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel. « L’adoption de cette loi, en pleine Révolution tranquille, témoigne des transformations profondes qui avaient cours durant cette période et des progrès en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein du mariage. Elle a permis à des milliers de femmes mariées de gérer pleinement leurs biens et leur carrière et de participer de plein droit à la prise de décisions économiques et juridiques au sein de leur couple », a-t-il commenté par voie de communiqué.

La désignation d’un événement historique demeure toutefois un geste purement symbolique. Au cours des dernières années, plusieurs moments marquants de l’histoire du Québec ont été ainsi désignés. Parmi eux, l’arrivée des Filles du roi en Nouvelle-France (1663), la création d’Hydro-Québec (14 avril 1944) ou le lancement du manifeste Refus global (9 août 1948). Le ministre Mathieu Lacombe avait déjà décrit cette désignation comme un « sceau », cautionné par des experts, confirmant l’importance historique d’un événement sans toutefois entraîner de mesures particulières de protection ou de mise en valeur.

La désignation de la loi 16 comme événement historique donne l’occasion de saluer l’implication politique de Marie-Claire Kirkland, « qui a ouvert la voie à d’autres femmes parlementaires », estime Caroline Proulx, ministre responsable de la Condition féminine.

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