La droite et l’extrême droite vent debout. Les députés de gauche ont retoqué vendredi 17 juillet une des mesures phare du projet de loi sur la protection des enfants, à savoir la perpétuité pour les viols en série sur mineurs de moins de 15 ans. Le texte avait été lancé pour répondre à des failles dans l’aide sociale à l’enfance puis sensiblement amendé par le gouvernement pour répondre aux polémiques dans l’affaire Lyhanna.

Comme le rapporte Mediapart, la mesure sur la perpétuité était applaudie par l’extrême droite. « Cet article 11 correspond exactement à ce que le RN réclame depuis des années : une sévérité à la hauteur pour les actes de pédocriminalité, car certains profils sont incurables », pointait la députée Marine Hamelet vendredi. « La réparation, elle est simple : que les monstres qui ont commis ça ne sortent pas de prison », défendait aussi Julien Odoul.

Le refus de la gauche de la voter a donc provoqué des cris d’orfraie. « Les députés LFI qui ont tenté hier d’éviter la prison à perpétuité aux auteurs de viols sur mineurs (...) Folie absolue », a commenté l’eurodéputé Les Républicains François-Xavier Bellamy, ce samedi 18 juillet sur X. L’ex-candidat à la présidentielle Nicolas Dupont-Aignan a jugé la décision « honteuse », tandis que la députée RN Valérie Joron a taclé : « Vous ne pourrez plus dire que vous ne le saviez pas. »

Une mesure qui divise

Soutien de la majorité présidentielle, le vice-président du Sénat Xavier Iacovelli a aussi fait part de sa colère : « Plutôt que d’amender un texte pour le renforcer, elle préfère le rejeter au motif qu’il ne serait “pas assez ambitieux”. Les enfants n’ont pas besoin de postures. Ils ont besoin de protection. »

Du côté de la gauche, on argue que cette mesure n’est effectivement « pas à la hauteur du problème ». « Ce qui protégera nos enfants, c’est plus de moyens sur la prévention, ce sont les programmes d’EVARS réellement effectifs dans toutes les classes (...) c’est plus de moyens pour la justice, pour la police, pour qu’ils puissent faire leur travail pour éviter la récidive », a affirmé la députée écologiste Marie-Charlotte Garin dans l’Hémicycle.

« Seuls 3 % des auteurs de viols sur mineurs sont condamnés et le gouvernement veut nous faire croire que la solution serait la prison à perpétuité », a-t-elle regretté dans un tweet un peu plus tard dans la journée.

Le gouvernement ne lâche pas l’affaire : nouveau vote mardi

C’est aussi ce qu’a pointé la rapporteure insoumise Marianne Maximi : « Là, on est en train de prendre toute l’énergie de l’Assemblée nationale alors que le vrai sujet, ce sont les 97 % de personnes qui ne sont jamais condamnées. » Sa collègue Danièle Obono a pour sa part estimé que « l’escalade pénale, c’est l’expression d’un échec de la société ».

La ministre pour l’Égalité entre les femmes et les Hommes Aurore Bergé a, elle, défendu la mesure et pris en exemple le cas Joël Le Scouarnec, condamné à vingt ans de réclusion pour viols et agressions sexuelles sur 299 victimes. « Il n’est pas normal que la justice n’ait pas pu condamner [Joël Le Scouarnec] à plus de vingt ans […]. Si nous ne voulons pas réveiller des passions tristes dans la société, il faut que la justice ait enfin la faculté d’enfermer à perpétuité », a-t-elle jugé avant le vote.

Le texte a finalement été rejeté à quatre voix près. Aurore Bergé a demandé un nouveau vote sur l’article, qui aura lieu mardi 21 juillet, avant celui sur l’ensemble du texte.

À défaut de perpétuité, le texte prévoit actuellement une peine de 30 ans encourue en cas de viols en série, si l’une des victimes a entre 15 et 18 ans, à la faveur d’un amendement de Perrine Goulet (MoDem) qui veut étendre la mesure à tous les mineurs.

L’imprescriptibilité étendue aux crimes commis sur les mineurs

Les députés avaient tout de même adopté jeudi midi une autre mesure marquante : un amendement écologiste, soutenu par le gouvernement, venant étendre l’imprescriptibilité, jusque-là réservée aux crimes contre l’humanité, à ceux commis sur les mineurs. À l’heure actuelle, le délai pour qu’une victime de viol subi dans son enfance puisse porter plainte est de 48 ans (30 ans à compter de sa majorité). Mais il est jugé insuffisant par certaines associations de protection de l’enfance.

L’imprescriptibilité serait « une avancée », selon le Premier Ministre Sébastien Lecornu, qui a promis sur X de la « sécuriser juridiquement ». Le garde des Sceaux Gérald Darmanin a notamment émis un doute sur la constitutionnalité de la mesure.

Les débats sur les mesures judiciaires, parfois très tendus entre gauche et RN, ont pris le pas sur les mesures concernant la mise à l’abri des enfants victimes de violences ou pour répondre aux critiques concernant le périscolaire. Le texte prévoit par exemple de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles au contact d’enfants ou de fournir aux parents l’identité des animateurs du périscolaire. Plus largement, la gauche a déploré un manque d’ambition financière. « Mettez des moyens pour l’aide sociale à l’enfance, sinon ne prétendez pas vouloir protéger les enfants », a lancé Yannick Monnet (PCF).