Une employée du ministère de la Sécurité publique (MSP) a empoché 18 000 $ pour des heures supplémentaires qu’elle n’a pas travaillées, le tout avec la bénédiction de sa hiérarchie, et elle n’aura pas à faire face à la justice, pas plus que ses supérieurs.

Dans un rapport d’enquête publié le 3 mars dernier, la Commission de la fonction publique (CFP) mettait en lumière un stratagème ayant permis à une fonctionnaire d’être rémunérée pour des heures non travaillées.

L’employée en question, qui est simplement désignée sous l’appellation de Mme X dans le rapport de la Commission, a été nommée conseillère stratégique, de niveau expert, à la Direction de la gestion budgétaire et financière du MSP le 24 mai 2021.

La Commission indique que la rémunération d’heures supplémentaires non travaillées contrevient à plusieurs articles de la Loi sur la fonction publique, du Règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction publique et de la Loi sur l’administration publique. (Photo d’archives)

Photo : Crédit : SQI

À l’hiver 2023, une entente est intervenue entre l’employée et ses supérieurs afin de lui accorder cinq heures supplémentaires à déclarer par semaine, sans que ces heures ne soient travaillées.

Ainsi, même si son horaire était de 35 heures par semaine, elle était rémunérée comme si elle en travaillait 40. Les vraies heures supplémentaires qu’elle effectuait étaient ensuite déclarées en sus de ces 40 heures hebdomadaires.

5 heures gratos

Le rapport de la Commission a reproduit les extraits d’une conversation tenue sur Teams en mai 2024 entre l’employée et sa nouvelle gestionnaire qui témoignent de la nature avantageuse de l’entente :

• Mme  X :Le +5, c'est un cadeau... une reconnaissance. Je fais comme s'il n'existait pas puis je fais mon 35, 40, 45 heures selon la charge de travail [...].
• Gestionnaire :[Untel] a dit que le deal était 5 h gratos [...] ?
• Mme X :5 heures gratos puis le reste, je fais ma job selon la charge, tout simplement.

Les informations que la Commission a obtenues durant son enquête lui permettent de conclure que Mme X aurait déclaré 322,5 heures en vertu de cette entente, ce qui correspond à une rémunération d’au moins 18 000 $.

À partir du 20 février 2023, l’ensemble des supérieurs immédiats de Mme X, de même que la supérieure hiérarchique, autorisent les heures supplémentaires qu’elle soumet, tout en étant conscients du privilège qui lui est indûment accordé, soit la rémunération de cinq heures non travaillées par semaine, écrit la Commission dans son rapport.

Elle souligne que la déclaration, l’approbation et la rémunération d’heures supplémentaires non travaillées vont à l’encontre de pratiques attendues par les fonctionnaires de la fonction publique.

Enquêtes concomitantes

Le rapport de la Commission sur les avantages indus versés à Mme X a été publié la même journée qu’un autre rapport portant celui-là sur un cas flagrant de favoritisme au MSP. L’enquête de la Commission avait démontré qu’une cadre avait truqué un processus de sélection en créant un poste d'emploi taillé sur mesure pour une amie de longue date.

Selon nos informations, la cadre qui a créé un emploi spécifiquement pour son amie fait partie des supérieurs qui ont approuvé la rémunération des heures supplémentaires non travaillées par Mme X.

Le vol de temps pourrait une infraction criminelle, relève la Commission.

Photo : Radio-Canada

La Commission de la fonction publique note que le vol de temps pourrait constituer une infraction prévue au Code criminel.

Or, le 1^er mai, à l’occasion de l’étude des crédits budgétaires, le sous-ministre de la Sécurité publique, Marc Croteau, a indiqué que sur la recommandation des experts des relations de travail du Secrétariat du Conseil du Trésor, le MSP n’irait pas de l’avant avec le dépôt de poursuites.

Il y a effectivement une anomalie dans l'enregistrement des heures supplémentaires, des heures travaillées. Par contre [...] on ne peut pas prouver que les gens n'ont pas travaillé ces heures-là, surtout avec les commentaires et les analyses qui ont été faits avec les gens concernés, a indiqué M. Croteau, qui a demandé la tenue d’une enquête interne sur les révélations de la Commission.

Le sous-ministre, qui répondait à une question que la députée libérale Jennifer Maccarone avait posée au ministre de la Sécurité publique, François Bonnardel, a mentionné que l’employée avait reçu sa sanction, sans donner plus de précision.

Retrait provisoire

Marc Croteau a ajouté que la cadre visée par l’enquête pour favoritisme et l’amie qu’elle a indûment avantagée avaient également été sanctionnées. Il a précisé qu’elles avaient été retirées provisoirement.

Toujours selon nos informations, elles sont de retour au travail. Si l’on se fie à l’organigramme du MSP, la cadre occupe toujours son poste de directrice générale. Son amie, en revanche, n’occupe plus l’emploi sur lequel elle l’avait nommée.

Le sous-ministre à la Sécurité publique, Marc Croteau, a indiqué que le MSP s’en était remis aux recommandations du Conseil du Trésor par souci d’impartialité.

Photo : Crédit : Assemblée nationale du Québec

Le MSP n’a pas répondu aux questions de Radio-Canada portant sur les deux enquêtes menées par la Commission. Il n’a donc pas été possible de savoir si la fonctionnaire ayant été rémunérée pour des heures supplémentaires non travaillées occupait toujours son emploi.

Le ministère de la Sécurité publique ne commentera pas publiquement de cas précis concernant la gestion de ses employés. Il tient toutefois à rappeler qu'il défend des valeurs d'intégrité, de respect et de conformité, a indiqué le MSP par courriel.

Rapidité d'action

Le ministère n’a pas non plus voulu révéler l'identité des employées visées ni valider les noms que Radio-Canada lui a soumis dans l’espoir d’obtenir une confirmation.

Lorsque des situations particulières se produisent, le ministère agit rapidement, et ce, dans le respect de la preuve recueillie, de la jurisprudence et des avis des experts en relation qui lui sont fournis.

Le Secrétariat Conseil du Trésor (SCT) a lui aussi précisé qu’il ne commentait pas les dossiers particuliers d’employés.

Nous avons joué un rôle de soutien auprès du ministère de la Sécurité publique lors des rencontres d’équité procédurale. Cependant, les décisions qui en découlent relèvent du MSP, nous a-t-il répondu.

Interpellé sur les enquêtes de la Commission lors de l’étude des crédits budgétaires de son ministère, François Bonnardel a parlé d’une « situation administrative désolante ». (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Sylvain Roy Roussel

Le SCT a tenu à réitérer qu’il est primordial que toute personne constatant des irrégularités dans une organisation publique dénonce cette situation à l’autorité compétente.

Il a rappelé que les sous-ministres et dirigeants d’organismes publics sont responsables de la gestion des ressources humaines au sein de leur organisation et qu’ils sont tenus d’agir conformément aux politiques du Conseil du Trésor.