18,5 milliards d’euros par an. C’est la somme que l’État consacre officiellement à la mission budgétaire « Cohésion des territoires », dont 71% consacrés aux aides au logement. À cela s’ajoutent près de 15 milliards d’euros de dépenses fiscales : zones de revitalisation rurale, zones franches urbaines, exonérations en outre-mer. Un total qui avoisine les 33 milliards d’euros chaque année. Et pourtant, dans son rapport public annuel publié le 25 mars 2026, la Cour des comptes affirme noir sur blanc qu’aucune de ces dépenses ne peut être évaluée, ni justifiée sur la base de résultats mesurés.

Le constat surprend, tant la somme est vertigineuse. On imaginait naturellement qu’un tel niveau d’engagement financier s’accompagnait d’un suivi rigoureux, d’indicateurs partagés, d’un document de référence permettant de savoir qui fait quoi, avec quel argent, pour quel résultat. Il n’en est rien. Constatant un empilement de dispositifs et des financements peu lisibles, la Cour des comptes préconise, dans son rapport annuel publié ce 25 mars, de remettre à plat les politiques de cohésion et d’attractivité territoriales. Personne, à ce jour, n’est capable de dire si ces milliards ont réellement réduit les inégalités entre territoires.

Sommaire

1. Un empilement d’acteurs, aucun pilote
2. Un chiffrage impossible, un flou qui arrange tout le monde
3. Des fractures qui persistent malgré la dépense

Un empilement d’acteurs, aucun pilote

Le problème ne tient pas à un manque de moyens, mais à une architecture éclatée. La politique territoriale repose sur une constellation d’acteurs, État central, Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), ADEME, Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), Comité interministériel des villes, collectivités, et sur des dispositifs trop nombreux pour être pilotés efficacement. Chaque acteur gère son propre guichet, ses propres critères, ses propres priorités, sans vision d’ensemble qui permettrait de recouper les financements ou d’identifier les doublons.

L’ANCT, censée coordonner l’action de l’État sur le terrain, illustre bien cette fragilité institutionnelle. Rattachée au ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, elle ne dispose pas du portage politique qui lui permettrait de mettre en œuvre une coordination interministérielle efficace au service d’une stratégie d’État. Résultat, une agence censée fédérer les efforts se retrouve elle-même en concurrence, ou en simple juxtaposition, avec l’ADEME, l’ANRU ou l’ANAH. Et ses moyens humains ne vont pas dans le sens d’un renforcement : sur le programme qui l’héberge, l’opérateur disposait de 340 équivalents temps plein travaillés en 2026, une diminution de 18 ETPT par rapport à 2025, après une baisse de 21 ETPT en 2024. En deux ans, ce sont donc plus de 11 % des effectifs qui ont disparu, alors même que la mission de coordination s’alourdit.

Un chiffrage impossible, un flou qui arrange tout le monde

Ce qui frappe le plus dans le rapport, ce n’est pas seulement l’absence de bilan. C’est l’impossibilité, en amont, de simplement additionner ce qui est dépensé. Selon la Cour, la dépense publique dédiée est impossible à chiffrer précisément : entre la mission Cohésion des territoires (18,5 Md€), les dépenses fiscales (environ 15 Md€) et les 316 milliards des collectivités, les montants réels restent flous. Et encore, ce chiffre astronomique de 316 milliards, celui injecté par les collectivités territoriales, n’intègre même pas les dépenses transversales de santé, de transports ou d’éducation qui participent pourtant, indirectement, à l’équilibre entre territoires.

Ce flou budgétaire n’est pas anodin : il rend caduque toute tentative de piloter la politique par la performance. Comment savoir si un euro investi dans une zone de revitalisation rurale a créé un emploi, retenu un commerce ou simplement comblé un trou dans un budget municipal ? Personne ne peut répondre, faute d’indicateurs consolidés entre les différents documents budgétaires. Le document de politique transversale « Aménagement du territoire », censé justement agréger ces informations, ne reflète qu’une fraction du problème : il mentionne 10,5 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et 2,24 milliards de dépenses fiscales supplémentaires, des montants qui ne recoupent qu’imparfaitement la mission « Cohésion des territoires » proprement dite. Deux comptabilités, deux périmètres, un même sujet : la confusion est presque organisée.

Face à cette avalanche de chiffres discordants, le gouvernement lui-même propose une estimation bien plus large et bien plus floue encore. Dans sa réponse, le Premier ministre estime que l’État consacre sans discontinuer depuis près de cinquante ans, un effort financier annuel de l’ordre de 70 milliards d’euros aux politiques concourant directement ou indirectement à l’équilibre territorial. Soixante-dix milliards, une somme qui n’a évidemment jamais fait l’objet d’un audit consolidé. On dépense depuis un demi-siècle, sans savoir précisément combien ni pourquoi, à ce niveau de détail.

Des fractures qui persistent malgré la dépense

Et pendant ce temps, les écarts entre territoires ne se résorbent pas. Le PIB par habitant varie de 32 652 euros en Bourgogne-Franche-Comté à 69 288 euros en Île-de-France, soit un rapport de un à plus de deux entre les régions les plus riches et les plus modestes. Cette fracture, la Cour la relie directement à des mouvements sociaux récents, des Gilets jaunes aux tensions en outre-mer, en passant par la crise agricole. Autant de signaux qu’une politique publique aussi coûteuse aurait dû, en théorie, contribuer à apaiser.

La Cour ne se contente pas de dresser un constat sévère : elle esquisse une méthode. Elle recommande de garantir un panier de services publics essentiels et de passer d’une logique de dépense dispersée à une stratégie nationale cohérente. Un vrai document de politique transversale, des indicateurs communs à tous les opérateurs, une contractualisation pluriannuelle avec les collectivités : les pistes existent, elles ont même déjà été formulées par des associations d’élus locaux qui réclament depuis longtemps une contractualisation pluriannuelle, intégrée, et réellement engageante entre l’État et les territoires. Reste à savoir si, cette fois, ces recommandations déboucheront sur un vrai changement de méthode, ou si elles rejoindront la longue liste des rapports qui pointent le problème sans jamais le résoudre.

Sources : portail.documentation.developpement-durable.gouv.fr | bdor.fr