La Cour d’appel du Québec tranche en faveur du gouvernement provincial en obligeant les pétrolières et les gazières à fermer leurs puits d’exploration au Québec.

C’est du moins l’analyse qu’en fait Me Marc Bishai, avocat au Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) et observateur de la cause, se basant sur la décision rendue la semaine dernière.

Me Bishai rappelle que les pétrolières et gazières, qui contestent la Loi mettant fin à l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures au Québec, demandaient à un juge de pouvoir maintenir leurs puits ouverts jusqu’à ce que le litige principal soit entendu devant la cour.

Un jugement rendu en janvier 2024 statuait que la douzaine de sociétés pétrolières et gazières impliquées n’avaient pas à fermer leurs puits. C’est cette décision que Québec a portée en appel, un pari finalement remporté par le gouvernement.

Me Bishai soutient que les cinq juges de la Cour d’appel ont conclu qu’il était d’intérêt public d’en venir à cette décision.

La Cour d’appel vient rappeler qu’il y a des délais importants à prévoir dans le processus de fermeture des puits et dit que, selon la preuve au dossier, il y a des puits qui présentent actuellement des risques pour l’environnement ou pour la protection de la population, explique l’avocat.

Grâce à ce jugement, la fermeture des puits qui présentent des risques devrait avoir lieu dès 2025 plutôt qu’en 2029. [...] C’est un jugement qui accélère considérablement les étapes de fermeture des puits.

Les pétrolières plaidaient, quant à elles, que l’obligation de fermer les puits atteignait leurs droits et libertés fondamentales, notamment leur droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de leurs biens garanti par l’article 6 de la Charte des droits et libertés de la personne, peut-on lire dans le document de cour d’une quarantaine de pages.

Même s’il y a un impact pour les entreprises pétrolières et gazières, il reste que cet impact-là est une chose dans la balance. L’autre chose dans la balance, c’est l’intérêt public, résume Me Bishai.

Prochaines étapes

Maintenant que ce dossier est réglé, le litige principal, opposant les pétrolières et les gazières au gouvernement du Québec, pourra procéder.

Comme mentionné ci-haut, ces dernières, dont l’entreprise pétrolière gaspésienne Ressources Utica, contestent la constitutionnalité de la loi qui met fin à l'exploration et l'exploitation pétrolière en 2022. En marge de cette cause, elles contestent également les indemnisations proposées par Québec.

Cette cause pourrait encore prendre de nombreuses années à être réglée selon l’avocat.

Autrement, la décision rendue la semaine dernière pourrait être à nouveau portée en appel, cette fois-ci à la Cour suprême du Canada, mais cela est peu probable, selon Me Marc Bishai.

Ce n’est pas ici une décision au fond, c’est une décision qu’on appelle en cour d’instance ou interlocutoire. La Cour suprême va généralement s’intéresser à des jugements rendus sur le fond, donc comme nous ne sommes pas encore sur le fond, ça se peut que l’enjeu ne soit pas considéré comme suffisamment d’intérêt national pour saisir la Cour suprême, expose l’avocat.

Au moment de publier ces lignes, il a été impossible de joindre une société d’exploration pétrolière impliquée dans ce dossier.