Le gouvernement Ford veut donner plus de latitude aux policiers pour fouiller sans mandat les voitures, dans le but de limiter les vols. Mais des avocats en droit criminel affirment que cette nouvelle loi pourrait violer les droits de personnes et mener à plus de profilage racial.

Le projet de loi, déposé le 1er mai, pourrait modifier le Code de la route pour permettre à la police d'arrêter et de fouiller des véhicules soupçonnés de contenir des dispositifs de programmation de porte-clés électroniques et certaines applications mobiles utilisées pour voler des voitures.

Bien que le projet de loi précise que la police devra avoir des motifs raisonnables pour effectuer une fouille, SuJung Lee, avocate criminaliste associée au cabinet Daniel Brown Law, affirme que cela pourrait néanmoins mener à des abus.

Un large pouvoir discrétionnaire accordé à la police, en particulier dans le contexte du Code de la route et des contrôles routiers en général, constitue un terrain fertile au profilage racial, estime-t-elle.

Dans ces moments où l’on connaît très peu de choses sur le conducteur, où il n’y a pas d’enquête en cours… Il est possible que les préjugés que nous avons tous, en particulier les biais implicites, influencent ce type d’interactions.

Selon l'avocate en droit criminel SuJung Lee, la province va trop loin avec ses changements proposés au Code de la route.

Photo : Photo Nick Wong

Selon l’Association canadienne des libertés civiles, chaque année, la police arrête des milliers de personnes racisées lors de contrôles routiers aléatoires à travers le pays. L’association affirme que de nombreuses personnes ciblées sont noires ou autochtones, en raison de biais inconscients ou de stéréotypes.

Des préoccupations concernant un excès de pouvoir

En Ontario, la police a déjà le pouvoir d’arrêter et de fouiller des véhicules dans certaines circonstances, notamment en vertu de la Loi sur le contrôle du cannabis, afin de confisquer les emballages ouverts de marijuana, par exemple. La proposition actuelle vise à étendre ces pouvoirs de fouille.

La répression accrue sur les groupes marginalisés a été reconnue par les tribunaux et mise en évidence par la recherche, affirme Theresa Donkor, avocate de la défense au cabinet Rudnicki and Company, spécialisée dans les cas de profilage racial.

Cela donne à ces communautés un sentiment de moindre sécurité, déclare Mme Donkor. Cela leur donne l’impression de ne pas avoir les mêmes droits que les autres membres de la société canadienne.

La province dit vouloir mettre en place une série de mesures pour lutter contre les vols de voitures.

Photo : Getty Images / welcomia

SuJung Lee ajoute que la province pourrait agir de manière inconstitutionnelle, soulignant que le Code de la route a été conçu pour réglementer les pratiques de conduite, et non pour lutter contre d'autres types d’infractions criminelles.

En dotant le Code de la route de pouvoirs de fouille destinés à lutter contre le vol de voitures, on lui confère une dimension criminelle qui dépasse probablement les limites de la compétence provinciale, argumente-t-elle.

Sollicités sur ces préoccupations, ni le ministère des Transports, ni celui du Procureur général, ni celui du Solliciteur général n’ont fourni de déclaration en réaction.

Une mesure peu susceptible d’être efficace, selon des experts

L’extension des pouvoirs de fouille et de contrôle de la police est davantage une initiative politique que juridique, selon l’avocat criminaliste Daniel Lerner, qui ne pense pas que la mesure aura un impact significatif. Il faut se demander : pourquoi est-il si facile de les voler?

Certains experts en technologie de porte-clés électroniques, comme Yaser Jafar, propriétaire et exploitant du magasin Auto Key Pro, estiment que le problème fondamental est que les numériseurs et programmeurs de porte-clés sont facilement accessibles en ligne, et que tout le monde peut apprendre à les utiliser via un tutoriel sur YouTube ou TikTok.

On peut se procurer un outil pour 400 ou 500 dollars et pouvoir cibler une grande partie des véhicules sur le marché, explique-t-il.

Jeff Bates, propriétaire de Lockdown Security, une entreprise spécialisée dans la vente et l’installation d’équipement électronique pour automobiles, ajoute pour sa part que si les constructeurs revenaient aux clés métalliques traditionnelles, on réduirait probablement les vols de voitures de plus de 80 %.

Avec les informations de Britnei Bilhete