par Élise Rochefort

Dans une pièce produite devant un juge administratif, le ministère de l'Intérieur écrit : « le mouvement insurrectionnel constaté depuis le 17 octobre 2026 ». Il ajoute que certains actes « peuvent être regardés comme des actes de terrorisme ». Aucun parquet n'a retenu ces qualifications. Le texte sert à justifier des interdictions individuelles de manifester.

Le document a été rendu public par Elsa Marcel, avocate et élue de Saint-Denis, sur le réseau X, début novembre 2026. Il s'agit d'un extrait d'une écriture du ministère de l'Intérieur dans un litige portant sur une interdiction individuelle de manifester. La juridiction saisie, la date de la pièce et l'identité du requérant n'apparaissent pas sur l'extrait publié.

Le passage tient en deux paragraphes. Le premier indique qu'« une partie des actes commis à la suite de la mobilisation du 17 octobre dernier comme de ceux auxquels appellent certaines organisations dans le cadre de la mobilisation à venir peuvent être qualifiés d'actes terroristes ». Le second précise : « le mouvement insurrectionnel constaté depuis le 17 octobre 2026, qui [a] pour objet de gravement déstabiliser les structures politiques et sociales de la France, a causé des destructions massives notamment de bâtiments publics et de commerces. En s'attaquant à des symboles républicains tels que des mairies ou des préfectures, dans un contexte visant à intimider gravement la population et les pouvoirs publics et à renverser le pouvoir établi, de tels actes peuvent être regardés comme des actes de terrorisme. »

C'est, à notre connaissance, le premier texte officiel qui qualifie de « mouvement insurrectionnel » les journées ouvertes le 17 octobre.

Que dit exactement le texte ?

Le texte distingue deux niveaux. Le mot « insurrectionnel » est employé à l'indicatif : le mouvement est « constaté ». La qualification terroriste est au conditionnel de fait : les actes « peuvent être qualifiés », « peuvent être regardés ». Elle ne porte que sur « une partie des actes ».

Le texte vise aussi l'avenir. Il étend la qualification aux actes « auxquels appellent certaines organisations » pour les mobilisations suivantes. Les organisations en question ne sont pas nommées dans l'extrait.

Sur quel fondement juridique ?

Le ministère ne s'appuie pas sur le Code pénal. Il invoque l'article 1er de la position commune du Conseil de l'Union européenne du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme.

Ce texte relève de la politique étrangère et de sécurité commune. Il s'applique, selon son article 1er, « aux personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme et dont la liste figure à l'annexe ». Il sert de base aux listes