Le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Nouvelle-Écosse estime que les nouvelles règles relatives à l'accès du public aux documents du gouvernement provincial entraîneront une baisse de la transparence.

Dans une lettre adressée aux ministres dans le cadre de son rapport annuel, David Nurse explique que les modifications qui entreront en vigueur en avril 2027 soustrairont complètement l’ensemble des documents du Conseil des ministres aux demandes formulées en vertu de la loi provinciale sur l'accès à l’information.

Il précise que les règles actuelles n’accordent déjà qu’un accès très limité aux documents relatifs aux délibérations du Conseil des ministres.

Le gouvernement est actuellement autorisé à ne pas divulguer les informations qui révéleraient la teneur des discussions du Conseil des ministres, seules les informations générales étant systématiquement rendues publiques.

M. Nurse affirme que les Néo-Écossais ne se voient pas refuser un accès déraisonnable aux documents en vertu de la loi actuelle. Il ajoute que ces modifications s’écartent de la pratique en vigueur dans d’autres provinces, telles que la Colombie-Britannique et Terre-Neuve-et-Labrador.

À notre avis, rien ne justifiait des modifications aussi radicales de la loi, a déclaré M. Nurse.