La société mère des supermarchés Sobeys et IGA annonce qu’elle va cesser d’utiliser une mesure susceptible d’empêcher des entreprises concurrentes de s’implanter à certains emplacements.

Empire présente son approche dans un communiqué publié mardi, près d’un mois après que le Bureau de la concurrence du Canada a élargi son enquête sur le recours par le distributeur alimentaire à des mesures de contrôle de propriété.

Empire affirme qu’elle ne recourra plus aux clauses restrictives que les épiciers et autres détaillants utilisaient pour empêcher leurs concurrents d’ouvrir un magasin sur leur ancien site après leur départ.

Surveillance renforcée

Ces clauses, ainsi que d’autres mesures de contrôle immobilier, telles que les clauses d’exclusivité, ont attiré l’attention des régulateurs, des responsables politiques et du grand public ces dernières années, alors que la hausse des prix des denrées alimentaires a renforcé la surveillance exercée sur la concurrence dans le secteur de la grande distribution alimentaire.

Empire indique qu’elle cessera d’appliquer ou de conclure des clauses d’exclusivité concernant les biens immobiliers identifiés dans l’ordonnance judiciaire rendue en juin par le Bureau de la concurrence, ainsi qu’au Manitoba, où une loi régit les restrictions dans le secteur de la grande distribution alimentaire.

L’entreprise ajoute qu’elle limitera la superficie, la gamme de produits et la durée des clauses d’exclusivité dans les futurs baux de magasins d’alimentation.

Enquête du Bureau de la concurrence

Cette décision intervient alors que le Bureau de la concurrence a élargi le mois dernier son enquête sur Empire concernant son recours aux clauses de contrôle immobilier à l’échelle nationale, en vertu d’une ordonnance de la Cour fédérale.

Le Bureau de la concurrence a commencé à enquêter sur divers distributeurs alimentaires concernant leur recours aux contrôles de propriété en 2024, après qu’un rapport antérieur sur le secteur eut décrit ces contrôles comme un outil que les détaillants pourraient utiliser pour restreindre la concurrence.

Certains grands distributeurs alimentaires, notamment Walmart Canada et Loblaw, se sont déjà engagés à supprimer les contrôles de propriété liés à la concurrence dans le commerce de détail.