Une juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a déclaré inconstitutionnelle une disposition du Code pénal empêchant les auteurs de meurtres multiples de demander une libération conditionnelle anticipée en vertu de la clause dite « de la dernière chance ».

La juge Brenda Brown a statué lundi que l'article du Code prévoyant une période d'inéligibilité à la libération conditionnelle de 25 ans portait atteinte aux garanties de la Charte des droits et libertés contre les peines cruelles et inusitées.

Sa décision a entraîné un nouveau report de la prononciation de la peine d’Abhijeet Singh, Gurkaran Singh et Khushveer Toor, reconnus coupables en mai de meurtre au premier degré pour les meurtres commis lors d’un cambriolage au domicile d’Arnold et Joanne De Jong.

La famille De Jong a déclaré à la sortie du tribunal qu’elle était frustrée et déçue que la détermination de la peine ait été une nouvelle fois reportée en raison de cette décision, estimant que les meurtriers entendraient leur peine définitive plus de quatre ans après les faits. 

Cela ne change rien au fait que cette affaire dure depuis de très nombreuses années et qu’il est temps d’en arriver à une conclusion; cela ne fait que renforcer ma déception vis-à-vis de notre système judiciaire et de son fonctionnement, a déclaré Helen Leusink, la sœur de Joanne De Jong, devant le palais de justice.

Il a été établi lors du procès qu’Arnold De Jong, âgé de 77 ans, était mort par asphyxie, la tête et le visage entièrement recouverts de ruban adhésif, tandis que Joanne De Jong, âgée de 76 ans, avait été frappée à mort et avait la gorge tranchée.

Une condamnation pour meurtre au premier degré entraînerait normalement une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans, mais les avocats du trio souhaitaient que leurs clients puissent demander à bénéficier d’une libération conditionnelle anticipée, en vertu de la clause de la dernière chance prévue par le Code pénal.

L'article du Code jugé inconstitutionnel par la juge Brown vise à exclure les auteurs de meurtres multiples de la clause de la dernière chance, qui permet à certains autres criminels de demander un réexamen judiciaire de leur période d'inéligibilité à la libération conditionnelle dès lors qu'ils ont purgé plus de 15 ans de peine.

La juge n’a pas motivé sa décision lundi, mais les avocats se présenteront à nouveau devant le tribunal pour un nouvel échange d’arguments portant sur la question de savoir si cette atteinte peut être justifiée au titre de l’article 1er de la Charte.

De nouvelles audiences dans cette affaire sont désormais prévues en novembre, et le prononcé de la peine de ces hommes est désormais fixé à février 2027. 

Le gouvernement fédéral, sous l’ancien premier ministre Stephen Harper, avait aboli la clause de la dernière chance pour les auteurs de meurtres multiples condamnés après décembre 2011.