Depuis plus de 50 ans, seules quelques modifications ont été apportées à la Loi sur la location de locaux d’habitation du Nouveau-Brunswick. Malgré ces modifications, il est toujours possible pour un propriétaire d'augmenter à sa guise le loyer entre deux locataires.

Le plafonnement des loyers - qui établit une limite d'augmentation de 3 % annuellement - a permis un ralentissement de l'augmentation des loyers dans la province. Toutefois, le plafond des loyers ne s'applique pas s'il y a un changement de locataire dans une même année.

Cet automne, le gouvernement provincial modernisera cette loi, suite à des consultations menées auprès du public.

Un contrôle rattaché au logement et non aux locataires

Selon la professeure en sciences sociales à l'Université du Nouveau-Brunswick (UNB), Julia Woodhall-Melnik, ce vide législatif nuit à l'abordabilité globale dans la province.

La professeure Julia Woodhall-Melnik propose notamment qu'un registre des loyers soit instauré pour mieux contrôler les augmentations. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Aidan Cox

[Si des changements ne sont pas apportés], les propriétaires continueront d’être libres d’augmenter le loyer autant qu’ils le veulent entre les locataires, souligne-t-elle.

Selon Matthew Hayes, porte-parole de la Coalition pour les droits des locataires du Nouveau-Brunswick, d'autres mesures avantageuses pour les locataires, comme la fin des baux à terme fixe, seront étudiées lors de la révision.

Comme la professeure Woodhall-Melnik, M. Hayes estime qu'un plafond de loyer rattaché aux logements est nécessaire.

Matthew Hayes, porte-parole de la Coalition des locataires du Nouveau-Brunswick, ne prône pas quant à lui un registre des loyers. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada

M. Hayes explique que plusieurs propriétaires sentent que l'augmentation des loyers ne peut que passer par un changement de locataires.

Selon Matthew Hayes, si le contrôle des loyers était rattaché au logement, et non au bail individuel du locataire, on éviterait que des propriétaires attendent - ou soient tentés de forcer - un changement de locataire pour augmenter les loyers.

On pourrait aider beaucoup de gens et préserver l'abordabilité du parc de logement juste en ayant une loi qui relie le contrôle de loyer aux unités, ajoute le porte-parole en notant que les protections pour les locataires sont toujours minimes à son avis.

Les enjeux liés aux réno-évictions sont également toujours absents de la loi, déplore-t-il.

Le projet de loi du ministre responsable de la Société d’habitation du Nouveau-Brunswick, David Hickey, doit être déposé cet automne.

Avec les informations de Frédéric Cammarano