La cour administrative d’appel de Versailles (Yvelines), dans un arrêt d’avril 2026 qui vient d’être rendu public, a sommé le tribunal administratif d’Orléans (Loiret) de se repencher sur la demande de « congés bonifiés » formulée par une seconde de cuisine dans un collège du Loiret. Celle-ci voulait en effet passer ses vacances aux frais de son employeur en Guadeloupe, où elle est née. 

Un refus par deux fois du président du Conseil départemental du Loiret

Le 9 mars 2024 et le 25 mars 2025, le président du Conseil départemental du Loiret avait successivement refusé de faire droit à la demande de « congés bonifiés » de la requérante – née en 1972 à Pointe-à-Pitre – pour retourner sur son île d’origine pendant les vacances d’été. 

Pour rappel, ces congés – qui peuvent être accordés tous les deux ans – donnent droit à une prise en charge par l’administration des frais de transport entre la métropole et le territoire d’outre-mer, à condition que l’agent ait le « centre » de ses « intérêts matériels et moraux » dans ce territoire. Il peut s’agir par exemple de son « lieu de naissance », du « lieu où se trouvent sa résidence et celle des membres de sa famille », ou encore sa « volonté manifestée (…) à l’occasion de ses demandes de mutation ».

Une « erreur manifeste d’interprétation » de l’administration

La requérante – qui exerce comme « seconde de cuisine » dans ce collège – avait alors saisi le tribunal administratif d’Orléans. Elle estimait que l’administration avait commis « une erreur manifeste d’appréciation » car elle a été « scolarisée » en Guadeloupe et y avait « travaillé » avant « de venir en métropole en 2003« , où sont nées ses deux filles. Elle était ensuite retournée en Guadeloupe en famille entre 2009 et 2018.

Mais l’agente « ne soutient ni même n’allègue avoir sollicité sa mutation pour la Guadeloupe, ni y avoir de domiciliation bancaire, ni y détenir de bien immobilier », avait évacué un juge du tribunal administratif d’Orléans dans deux ordonnances distinctes en date du 1er décembre 2025.

Elle travaille « sans discontinuité en métropole depuis 2018 »

Les seules circonstances qu'elle y ait de la famille, (...) que sa sœur (...) puisse l'héberger à Petit-Bourg (...) et qu'elle s'y soit rendue à deux reprises depuis 2020 (...) ne permettent pas de justifier qu'elle y aurait toujours et surtout actuellement (...) le centre de ses intérêts matériels et moraux alors qu'elle travaille et réside en famille et sans discontinuité en métropole depuis 2018.

Le magistrat avait en outre estimé que le « moyen tiré de la méconnaissance (…) de la circulaire du 2 août 2023 relative à la mise en œuvre des critères (…) pour la prise en compte des congés bonifiés » était « inopérant » et avait donc rejeté les requêtes sans même tenir d’audience publique.

Des ordonnances « entachées d’irrégularités »

Reste que les « énonciations » de cette circulaire « ont le caractère de lignes directrices et ont été publiées » . La requérante pouvait donc « utilement [s’en] prévaloir » devant le juge, objecte la cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt du 2 avril 2026 qui vient d’être rendu public.

Et, contrairement à ce qu’avait considéré le tribunal administratif d’Orléans, le « moyen tiré de ce que les décisions de refus (…) seraient entachées d’une erreur d’appréciation » n’était pas « assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à [son] soutien ».

Par suite, le (...) tribunal administratif d'Orléans ne pouvait (...) statuer (...) sans procédure contradictoire (...) pour rejeter par de simples ordonnances les demandes de Mme XXX.

Ces ordonnances sont donc au final « entachées d’irrégularités et doivent être annulées » et « il y a lieu de renvoyer les affaires au tribunal administratif d’Orléans », concluent les magistrats.

M.J. et R.B. (PressPepper pour actu Orléans)

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