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TRIBUNE - Dans leur décision sur la loi créant un droit à l’aide à mourir, les Sages ont rappelé « ne pas disposer d’un pouvoir d’appréciation de même nature que celui du Parlement », mais ils n’ont pu éluder des questions juridiques fondamentales, analysent l’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel et le docteur en droit.
Passer la publicitéLe 14 août, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi relative à « l’aide au droit à mourir », adoptée définitivement le 15 juillet par l’Assemblée nationale. Il ne censure aucun article de la loi déférée et n’émet que trois « réserves d’interprétation », il est vrai de caractère constructif (c’est-à-dire « ajoutant » à la loi pour la rendre conforme aux exigences constitutionnelles).
Peu de textes soulèvent autant de questions que la loi examinée : éthiques, médicales, philosophiques, spirituelles, ainsi que – et pour cause - constitutionnelles. À maints égards, la décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026 est hors normes. Elle a été rendue avec cinq autres décisions, notamment celle relative à la loi dite « RIPOST » (loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ») dont le Conseil censure plusieurs importantes dispositions.
La loi relative à « l’aide au…
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