Voici trois règles à respecter lorsque l'on installe des caméras de surveillance chez soi et voici les recours et les sanctions applicables en cas de non-respect de celles-ci.

3 règles pour ne pas porter atteinte à la vie privée

Ces trois règles sont à respecter quand on installe des équipements de vidéosurveillance chez soi - règles qui ont pour but la protection de la vie privée des personnes.

1. Il faut s'assurer que les caméras ne filment que sa propre propriété (domicile, jardin, garage...). Les caméras ne doivent pas filmer la propriété des voisins ni même leur jardin. Et elles ne doivent pas non plus filmer la voie publique (comme la rue...). Même si on souhaite surveiller l'allée qui conduit jusqu'à chez soi ou sa voiturevoiture garée dans la rue.
2. En outre, les images captées par les caméras de surveillance ne doivent pas être vues par d'autres personnes que les propriétaires des caméras. Et elles doivent respecter la vie privée des personnes qui y apparaissent, la famille, les amis...
3. Enfin, il est obligatoire d'informer les personnes qui travaillent chez soi que l'on a installé des équipements de vidéosurveillance. Ainsi, prévenez les baby-sitters, personnels de ménage, de santé, par exemple. Il faut également faire une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertésCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) au sujet de la vidéosurveillance à son domicile.

Que risque-t-on si l’on n’applique pas ces règles ?

En cas de non-respect de ces règles, les personnes concernées peuvent saisir le service des plaintes de la Cnil ou bien la police, la gendarmerie, le procureur de la République ou le tribunal civil.

À savoir : l'article 9 du Code civil est relatif à la protection de la vie privée, tout comme le règlement général sur la protection des donnéesrèglement général sur la protection des données (RGPD) et l'article 226-1 du Code pénal punit l'enregistrement de l'image d'une personne à son insu dans un lieu privé.

En cas de saisine, la Cnil peut investiguer, puis le cas échéant, décider de sanctions : du simple rappel à l'ordre aux sanctions financières en passant par les mises en demeure.

De plus, l'article 226-1 du Code pénal prévoit une sanction maximum d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende si une personne a capté ou enregistré des images d'une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement. La peine va jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 60 000 € d'amende si les images sont captées ou enregistrées sans consentement par le conjoint ou le concubin, ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritépacte civil de solidarité, de la personne figurant sur les images.