Déclaré « accusé à haut risque » en mars dernier, Pierre Ny St-Amand, l’homme qui a tué deux enfants et en a blessé six autres en fonçant dans une garderie de Laval en 2023, s’est adressé à la Cour d’appel du Québec pour se libérer de cette étiquette.

Lors de la décision rendue en mars par le juge Éric Downs de la Cour supérieure, les avocats de Pierre Ny St-Amand avaient contesté ce statut, estimant qu’il était inhumain et discriminatoire.

Ils avaient également soulevé des doutes quant à la constitutionnalité du régime des accusés à haut risque prévu au Code criminel.

Le statut d’accusé à haut risque permet de resserrer les conditions de détention d’une personne qui, comme M. St-Amand, a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux.

Photo tirée de la page Facebook de Pierre Ny St-Amand.

Photo : Facebook/Pierre Ny St-Amand

La poursuite peut juger qu’il est approprié de l’invoquer dans les cas où une personne présente un risque élevé de faire preuve de violence ou que l’acte commis était d’une brutalité particulièrement importante, qui laisse présager un risque pour autrui.

Les accusés à haut risque face à un gouffre infranchissable?

Dans le dossier de M. St-Amand, le statut d'accusé à haut risque a été confirmé par la Cour supérieure, tant sur la base de la nature « brutale » du geste que sur la « probabilité marquée » de récidive.

Cependant, les avocats de la défense ont plutôt plaidé que l'étiquette porte atteinte à la protection contre les traitements ou peines cruels et inusités, au droit à l'égalité ainsi qu'au droit à la liberté de l'accusé.

Une femme se recueille devant la garderie percutée par l'autobus conduit par M. St-Amand en 2023. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Ivanoh Demers

Selon eux, le régime des accusés à haut risque a une portée excessive pour des personnes non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux, puisqu'il impose la détention stricte dans un hôpital psychiatrique, ce qui irait trop loin par rapport à l'effet recherché de sécurité du public.

En outre, le régime aurait pour effet d'empêcher la Commission d'examen des troubles mentaux de mettre en place un plan de réinsertion progressif, ce qui placerait l'accusé face à un gouffre infranchissable en anéantissant ses possibilités de réintégrer la société, ont dénoncé les avocats.

Cet état de fait est contraire au fondement même du droit criminel canadien qui se construit sur une conception de l’être humain comme agent libre et autonome [...] capable de changement.

Pierre Ny St-Amand est détenu à l’Institut de psychiatrie légale Philippe-Pinel depuis la tragédie de 2023. Sa remise en liberté ne sera possible que si la Commission d’examen des troubles mentaux juge qu'il ne constitue plus un risque pour le public.

Même si cette occasion se présente, la Cour supérieure devra également accorder son feu vert avant qu'il ne soit libéré.

Lors de sa déclaration d'accusé à haut risque en mars, les familles des victimes avaient salué une petite victoire malgré l'immense défaite de sa déclaration de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, rendue en 2025.