Acheter le silence de victimes de discrimination, de harcèlement ou de violence physique ou sexuelle : la pratique de recourir à des ententes de non-divulgation est de plus en plus répandue. Dans ce contexte, le gouvernement du Nouveau-Brunswick propose de légiférer pour prévenir l’utilisation abusive de telles ententes.

Le ministre de la Justice et procureur général du Nouveau-Brunswick, Robert Mckee, a déposé un projet de loi en Chambre mardi afin de protéger les Néo-Brunswickois des torts que peut causer une utilisation abusive des ententes de non-divulgation.

Les ententes de non-divulgation sont des contrats qui demandent à une ou à plusieurs personnes signataires de garder confidentiels certains renseignements, souvent après un incident de discrimination, de harcèlement ou de violence physique, sexuelle ou physiologique.

Protéger les victimes de violence sexuelle

Violence sexuelle Nouveau-Brunswick, un organisme qui fournit du soutien aux personnes touchées par la violence sexuelle, voit d’un bon œil la démarche du gouvernement à cet égard.

Ce qu’on aime de cette loi-ci, c’est le fait que ça donne des options à la personne, a lancé Andrée-Anne Marks, responsable des initiatives stratégiques pour l'organisme Violence sexuelle Nouveau-Brunswick.

Andrée-Anne Marks, responsable des initiatives stratégiques pour l'organisme Violence sexuelle Nouveau-Brunswick (Photo d'archives)

Photo : Ben Ford / CBC

Elle espère que ce projet de loi permettra d'empêcher que de telles ententes soient utilisées d'une manière qui puisse nuire aux victimes.

Les ententes de non-divulgation sont de plus en plus utilisées et, trop souvent, elles font partie de règlements de différends qui finissent par dissimuler des comportements nuisibles, a déclaré par voie de communiqué le ministre de la Justice et procureur général, Robert McKee.

Robert McKee, ministre de la Justice et procureur général, a déposé le projet de loi en Chambre mardi. (Photo d'archives)

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Le ministre précise que si le projet de loi est adopté, la nouvelle loi s’appliquerait également aux ententes hors cours, qui sont parfois conclues dans des cas d'agression sexuelle, par exemple.

Si c’est un contrat de non-divulgation, que ça soit hors cours ou en cours, si c’est de nature sexuelle, la loi va s’appliquer.

On est très heureux d’apporter ce projet de loi qui va venir en aide aux victimes pour assurer qu’elles savent leurs droits, a-t-il ajouté.

Si le projet de loi est adopté, le Nouveau-Brunswick deviendrait la deuxième province après l’Île-du-Prince-Édouard à passer un projet de loi limitant le recours à des clauses de confidentialité dans les cas d’inconduite sexuelle ou d’agression.

En Nouvelle-Écosse, l’Université Acadia et l’Université King’s College avaient été les premières universités canadiennes à abolir les ententes de non-divulgation dans les affaires d’inconduite sexuelle ou de discrimination.

Combler un vide juridique

Selon le professeur en criminologie à l’Université de Moncton, Hesam Seyyed Esfahani, l’encadrement et la limitation des ententes de non-divulgation dans certaines situations est un pas de l’avant pour la province.

Hesam Esfahani, professeur au département de sociologie et criminologie à l’Université de Moncton.

Photo : Zoom

Ça pourrait en principe être une bonne chose pour protéger davantage le droit de la victime, souligne le professeur Esfahani.

L’adoption du projet de loi permettrait de clarifier ce qui peut ou non se retrouver dans une entente de non-divulgation.

Comprendre ses droits

Les organismes présents lors du dépôt du projet de loi ont insisté sur l'importance de fournir des ressources pour aider les gens à prendre des décisions éclairées si une telle entente leur est proposée, et pour veiller à ce qu'ils soient conscients de leurs droits s'ils en ont déjà signé une.

Les signataires d'ententes de non-divulgation ne le savent pas toujours, mais elles sont autorisées à parler de leur expérience dans certaines circonstances, malgré l'entente. Par exemple, pour obtenir des services de thérapie ou de counseling. Le projet de loi proposé par le gouvernement viendrait aussi clarifier cet aspect.

Dans ce contexte, le Conseil des femmes du Nouveau-Brunswick espère qu'un meilleur financement des services suivra l'adoption de la loi.

Pour beaucoup, à moins d’être offerts gratuitement, les conseils juridiques indépendants sont hors de portée, a souligné Beth Lyons, directrice générale du Conseil des femmes du Nouveau-Brunswick.

Beth Lyons, directrice générale du Conseil des femmes du Nouveau-Brunswick. (Photo d'archives)

Photo : CBC

Il s’agit d’un service qui, selon toute vraisemblance, devra être fourni par le secteur sans but lucratif grâce à un financement public, ajoute-t-elle.

De son côté, la députée verte de Tantramar, Megan Mitton, souhaite que Fredericton consacre davantage de fonds pour les services de soutien communautaires.

J’espère que la loi va vraiment aider les personnes. Et une des façons pour le faire, c’est d’assurer qu’il y a des fonds, des programmes pour des services juridiques, explique la députée de Tantramar.

Avec des informations de Charles-Étienne Drouin