Les deux individus qui ont été reconnus coupables en 2023 d'avoir détroussé 800 000 $ à la curatelle publique de l'Ontario ont été déboutés en appel. Le policier torontois Robert Konashewych et son ancienne maîtresse, Adellene Balgobin, ont été condamnés à 7 ans de prison chacun pour fraude après avoir imaginé un stratagème pour voler un vieil homme atteint d'Alzheimer.

Dans sa décision, la Cour d'appel écrit que le juge au procès n'a commis aucune erreur dans ses instructions au jury et que la police n'a pas enfreint les droits des accusés lors de l'enquête criminelle.

Elle mentionne par exemple que le magistrat de première instance n'était pas tenu d'indiquer au jury qu'un doute raisonnable pouvait découler de l'absence d'expertise au procès au sujet de l'authentification du faux testament.

Le Bureau du tuteur et curateur public de l'Ontario (dans cet édifice au centre-ville de Toronto) est chargé de gérer l'argent des Ontariens qui sont incapables de le faire ou qui meurent sans famille ni héritier.

Photo : Capture d’écran - Google Map

Le plus haut tribunal de la province a en outre refusé la requête des deux défenses de réduire la peine des accusés dans l'éventualité où il décidait de rejeter l'appel au sujet du verdict de culpabilité.

Robert Konashewych, qui est toujours à l'emploi du Service de police de Toronto, mais sans solde, avait été libéré en attendant son appel en vertu de la caution qu'il avait déboursée après son arrestation.

S'il ne fait pas appel devant la Cour suprême du Canada, il devra alors commencer à purger sa peine. À sa sortie de prison, il devra subir une audience disciplinaire devant un tribunal administratif de police s'il n'est pas démis de ses fonctions d'ici là.

Retour sur les événements

Heinz Sommerfeld ne pouvait administrer sa fortune, qui avait été confiée en 2008 à la curatelle publique. Il est mort en juin 2017, à 77 ans.

M. Konashewych avait touché son héritage en septembre 2018. Le policier avait prétendu qu'il avait rencontré M. Sommerfeld à l’époque où il était gardien de sécurité à l’hippodrome Woodbine avant de devenir policier.

L'agent avait forgé un testament pour faire croire qu'il était le seul héritier de M. Sommerfeld avec la complicité d'Adellene Balgobin, qui travaillait à la curatelle.

Il avait expliqué que le vieil homme l'avait choisi comme héritier, parce qu'il était sans famille. Or, M. Sommerfeld avait un demi-frère, Peter Stelter, qu'il avait perdu de vue.

Candice Dixon était l'ancienne petite amie de Robert Konashewych et l'un des témoins à charge de la Couronne lors du procès.

Photo : Facebook/Candice Dixon

Mme Balgobin a retracé M. Stelter en février 2018. Elle lui avait toutefois caché l'étendue des avoirs de M. Sommerfeld.

L'affaire avait éclaté au grand jour lorsque la fiancée du policier, qui était en instance de séparation après avoir appris qu'il la trompait, avait ouvert une lettre de la curatelle dans laquelle elle apprenait la fortune du policier.

Candice Dixon avait alors vendu la mèche à la police, parce qu'elle soupçonnait qu'il avait commis une fraude.

Mme Balgobin avait été renvoyée de la curatelle lorsqu'elle avait été mise en accusation. L'argent a depuis été restitué.

Positions des parties en appel

La défense de M. Konashewych avançait que les preuves de la Couronne étaient circonstancielles et que le juge au procès avait commis plusieurs erreurs dans ses instructions au jury.

Elle avait d'abord expliqué que la Couronne n'avait pas réussi à prouver au-delà de tout doute raisonnable la falsification du testament, puisqu'elle n'a appelé aucun expert judiciaire en écriture comme témoin à charge au procès.

Selon elle, le juge de première instance aurait dû rappeler aux jurés qu'il existait un doute raisonnable que le testament était authentique.

Robert Konashewych est toujours à l'emploi du service de police de Toronto mais sans solde depuis qu'il a été reconnu coupable au terme de son procès.

Photo : La Presse canadienne

La défense avait aussi accusé le juge de ne pas avoir donné d'instructions équilibrées aux jurés en négligeant sa position et en mettant trop d'emphase sur la théorie de la Couronne, contrairement aux exigences de la jurisprudence.

Le magistrat n'a pas réussi, selon elle, à présenter un résumé fidèle des preuves au jury.

La défense avait par ailleurs précisé qu'il existait un sérieux risque de supputation dans cette affaire. Elle avait affirmé que l'omission du juge d'en parler au jury avait eu des effets préjudiciables sur le verdict, puisque toute personne raisonnable aurait désapprouvé la liaison extra-conjugale entre les deux accusés.

Elle avait souligné que la conduite de son client avec la coaccusée après la fraude présumée n'était pas du tout pertinente dans ce procès, de même que le comportement de Mme Dixon qui avait eu accès à des informations privilégiées en ouvrant la lettre de la curatelle pourtant destinée à M. Konashewych.

Adellene Balgobin quitte le palais de justice de Toronto à la fin de l'audience sur la détermination de la peine en 2023.

Photo : Radio-Canada / Jean-Philippe Nadeau

La défense de Mme Balgobine avait pour sa part soutenu que la Couronne ne s'était appuyée que sur des preuves circonstancielles, mais aussi sur la fausse suggestion selon laquelle sa cliente a accepté de participer à la fraude, parce qu'elle était éperdument amoureuse de M. Konashewych.

La Couronne en avait fait la déduction, selon elle, à partir de stéréotypes sur les femmes, en ajoutant qu'elle avait déclaré que Mme Balgobin était tellement en amour qu'elle était prête à commettre n'importe quel crime.

La défense avait en outre mentionné que la Couronne n'avait pas réussi à établir le mobile de sa cliente et que la théorie de son amour inconditionnel a été malencontreuse et préjudiciable dans l'esprit des jurés.

Le magistrat aurait dû bien séparer, selon elle, les actions de sa cliente des actions de son coaccusé, lorsqu'il a donné ses instructions au jury et que les directives du juge n'ont pas assez tenu compte du témoignage de Mme Balgobin au procès.

La Couronne affirmait pour sa part que la liaison entre les deux accusés avait au contraire permis de prouver qu'ils étaient de connivence et qu'ils avaient monté leur coup en s'assurant de ne partager aucune information, chacun de leur côté, pour que leur projet frauduleux puisse réussir.

Elle avait ajouté que les instructions du juge étaient justes, appropriées et équilibrées et qu'elles ne nécessitaient aucun avertissement au jury.

Elle avait enfin mentionné que les preuves, bien que circonstancielles, étaient toutes pertinentes. À ce sujet, la Cour d'appel aura donné raison à la Couronne.