Une juge de la Nouvelle-Écosse a rejeté une poursuite entamée par un regroupement de pêcheurs commerciaux, qui soutiennent qu’une communauté autochtone de la province n’a pas le droit de mener sa propre pêche commerciale au homard.

Dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, la Première Nation mi’kmaw de Sipekne’katik a lancé en septembre 2020 sa propre pêche commerciale autogérée. Celle-ci se fait en été et en automne, hors des saisons de pêche déterminées par le ministère fédéral des Pêches et des Océans (MPO) et que les acteurs de l’industrie sont tenus de respecter.

En novembre 2020, le regroupement Unified Fisheries Conservation Alliance (UFCA) était formé.

Ce groupe dit que sa mission est de faire pression sur le gouvernement du Canada pour qu'il établisse des règles claires, responsables et durables pour la surveillance de toutes les pêches — commerciale, mais aussi celle à des fins alimentaires, sociales et rituelles exercées par les Autochtones.

« Respectez les règles du gouvernement sur la pêche », lit-on sur une affiche déployée à l'intention des Mi'kmaq, le 17 septembre 2020 au quai de Saulnierville, en Nouvelle-Écosse.

Photo : CBC / Steve Lawrence

Cette alliance dit représenter des milliers de pêcheurs indépendants pêchant plusieurs espèces, des associations de pêcheurs dans les Maritimes, et des entreprises de taille moyenne liées directement ou indirectement à la pêche commerciale au Canada atlantique.

Pas le bon moyen, tranche la juge

Dans sa décision publiée mercredi, la juge Ann Smith, de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, a refusé de se prononcer sur la question des droits des Autochtones conférés par des traités.

Elle a rejeté l’instance judiciaire entamée par l'UFCA. Sa demande ne constitue pas un moyen raisonnable et efficace de soumettre au tribunal les questions qu'elle soulève, écrit la juge.

La magistrate a déterminé que l’exposé de la demande faite par l'UFCA était fatalement déficiente.

L’alliance a lancé cette démarche judiciaire en 2024. Depuis des années, elle soutenait que la pêche non autorisée dans la baie Sainte-Marie constitue un risque pour la santé des stocks de homard, et nuit aux pêcheurs commerciaux et aux communautés côtières de cette région.

Un homme observe des bateaux de pêche à Saulnierville, en Nouvelle-Écosse, le 18 septembre 2020. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Jonathan Villeneuve

La communauté mi’kmaw de Sipekne’katik soutient que ses membres ont des droits conférés par les traités qui les autorise à pêcher et à vendre du homard sans permis de pêche commerciale émis par le gouvernement canadien, et qu’ils ne sont pas tenus de restreindre leurs activités aux saisons de pêche déterminées par Ottawa.

Le groupe ayant intenté ce recours a des préoccupations légitimes quant à la pêche dans la région de la baie Sainte-Marie, note la juge Ann Smith dans sa décision, mais n’a pas la qualité pour agir. La cour n’entendra par conséquent pas leur cause.

Une affaire à régler à Ottawa

La magistrate explique que les demandeurs ne cherchaient pas à faire invalider une loi ou n’invoquaient pas une quelconque atteinte à leurs droits. Plutôt, il lui apparaît clair que l’alliance voulait que le tribunal déclare que la loi fédérale sur les pêches n’enfreint pas les droits des Autochtones de Sipekne’katik.

À Saulnierville en Nouvelle-Écosse le 17 septembre 2020, une femme de la Première Nation de Sipekne'katik porte un masque faisant référence au Traité de 1752. (Photo d'archives)

Photo : La Presse canadienne / Andrew Vaughan

Cette requête soulève la question de savoir si une personne non autochtone, mais "intéressée", peut forcer une Première Nation du Canada à participer, à titre de défenderesse, à un litige l'opposant à cette personne et au Canada, dans une tentative d'obtenir qu'un tribunal déclare que certaines lois ne portent pas atteinte aux droits issus de traités de cette Première Nation, écrit la juge

Les négociations entre le Canada et les Autochtones sont plus raisonnables et plus efficaces pour résoudre la question des droits issus des traités, affirme-t-elle. L’UFCA est libre d’employer d’autres moyens pour atteindre ses buts, mais le litige, en ces circonstances, n’est pas la manière d’y arriver.

Pas de progrès au fédéral

Colin Sproul, président du groupe Unified Fisheries Conservation Alliance, dit que celui-ci est en désaccord avec les conclusions de la juge et examine la possibilité de faire appel.

Colin Sproul est président du groupe qui a lancé cette démarche judiciaire. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / CBC

Il ne croit pas qu’il y ait du progrès dans les pourparlers entre Ottawa et Sipekne’katik. Dans une déclaration, il soutient que des endroits comme la baie Sainte-Marie subissent les effets de l’incertitude et la confusion qui découle de cette absence de résolution.

La décision de la cour ne dit pas comment ceux qui ont un intérêt historique de longue date dans les pêches peuvent recevoir des réponses que ni le gouvernement fédéral, ni Sipekne’katik ne semblent vouloir fournir, déclare Colin Sproul.

La cheffe de Sipekne’katik, Michelle Glasgow, n’a pas répondu aux demandes pour commenter ce jugement.

D’après le reportage de Richard Cuthbertson, de CBC, et avec des renseignements de La Presse canadienne