Présenté en 2020 comme un geste historique de solidarité européenne, le plan NextGenerationEU repose sur une dette commune dont le remboursement pèsera aussi sur les contribuables français. Or, après plusieurs affaires présumées de fraude, Bruxelles veut encore simplifier les procédures d’audit de la Facilité de reprise et de résilience (FRR), au moment même où les contrôleurs européens alertent sur les limites du dispositif. Le problème n'est pas nouveau, il est structurel.

Fin mars, les autorités grecques perquisitionnaient dix entreprises technologiques soupçonnées d'avoir détourné 2,5 milliards d'euros de fonds européens. Début avril, vingt-deux personnes étaient arrêtées entre l'Italie, l'Autriche, la Roumanie et la Slovaquie pour une fraude estimée à 600 millions d'euros. Une semaine avant l'éclatement de l'affaire grecque, Tony Murphy, président de la Cour des comptes européenne, alertait déjà sur le « contrôle limité » exercé par Bruxelles. C'est dans ce climat que les commissaires Paolo Gentiloni et Valdis Dombrovskis étaient venus annoncer, le 22 avril devant le Parlement européen, leur intention d'alléger la « charge administrative » pesant sur les États membres. La Commission ne vérifie rien elle-même sur le terrain : elle s'appuie entièrement sur les données transmises par les capitales nationales.

Une dette européenne qui finit dans l'addition française

La FRR a été créée en 2021 au cœur de NextGenerationEU. Son enveloppe initiale atteignait 723,8 milliards d’euros, financés par des emprunts communs : jusqu’à 338 milliards de subventions et 385,8 milliards de prêts. Après les révisions successives, l’enveloppe de la FRR s’établit à 577 milliards d’euros fin janvier 2026.

Pour la France, l’opération est loin d’être un simple « argent européen ». La Cour des comptes estimait l’engagement financier français lié à NextGenerationEU à 75 milliards d’euros sur 2028-2058. En l’absence de nouvelles ressources propres européennes, la participation française au remboursement pourrait représenter environ 2,5 milliards d’euros par an.

La France devrait en parallèle recevoir environ 40,3 milliards d’euros de subventions au titre de son plan national de relance et de résilience, sous réserve du respect des derniers jalons. La cinquième et dernière demande de paiement doit permettre de récupérer encore 6,1 milliards d’euros en 2026.

Fraudes avérées, contrôles allégés

C’est précisément là que le bât blesse. En avril 2024, alors que des enquêtes avaient éclaté en Italie et en Grèce, la Commission annonçait vouloir avancer sur la simplification des procédures d’audit. Paolo Gentiloni et Valdis Dombrovskis assuraient devant les eurodéputés que la réduction de la « charge administrative » ne sacrifierait pas les garanties antifraude.

Pourtant, le problème n’est pas seulement bureaucratique. La Cour des comptes européenne avait alerté sur le fait que Bruxelles dépend largement des systèmes nationaux pour contrôler l’utilisation des fonds. En Grèce, les autorités avaient notamment enquêté sur des soupçons portant sur 2,5 milliards d’euros ; en Italie, une affaire transnationale concernait environ 600 millions d’euros. Ces dossiers ne prouvent évidemment pas que les sommes ont été définitivement détournées : ils montrent en revanche la difficulté à surveiller efficacement une enveloppe distribuée à travers 27 administrations.

Le « moment hamiltonien » comme alibi

Gentiloni assume. Il voit dans la FRR le modèle des futurs programmes de dépenses communes et refuse que ce « moment hamiltonien » finisse aux archives. Autrement dit : mutualiser encore plus, malgré l’absence de contrôle centralisé réel et malgré les scandales. Le ministre belge des Finances a même reconnu qu’aucune discussion n’avait eu lieu sur ces affaires lors d’une réunion des ministres de l’Eurogroupe. Les mises en garde de l’OLAF et de la commission du contrôle budgétaire du Parlement sont classées sans suite politique.

La contradiction est désormais difficile à masquer : plus Bruxelles veut pérenniser la dette commune, plus il devrait renforcer la traçabilité de chaque euro. Or la logique semble parfois inverse : simplifier les contrôles pour accélérer les décaissements, puis demander aux contribuables des États membres d’assumer collectivement la facture.

Pour la France, déjà confrontée à un prélèvement au profit de l’Union de 28,44 milliards d’euros prévu en 2026, la question n’est donc pas de savoir si l’Europe dépense, mais qui contrôle, qui décide et qui paiera lorsque les comptes ne seront pas au rendez-vous.

L'échéance de 2026 approchant, la pression pour dépenser vite s'annonce plus forte encore que le souci de bien dépenser. Le contribuable français, lui, n'a voix ni au chapitre ni au contrôle seulement à la facture : voilà peut-être le véritable « moment Hamilton » de l’Europe.