La défense d'un individu reconnu coupable de conduite dangereuse ayant causé la mort demande la clémence du juge pour que son client puisse obtenir le droit de contester son expulsion du Canada, lorsqu'il aura purgé sa peine. Le procès de Shabari Tull a montré que le Trinidadien circulait à plus de 150 km/h dans une zone de 50 à Toronto, lorsqu'il a percuté de plein fouet la voiture de la victime.

L'Antillais de 28 ans, qui n'est pas Canadien, fera face à un ordre d'expulsion inévitable, mais sa défense tente de lui éviter la prison.

Elle demande une peine de 18 mois avec sursis à purger dans la communauté en avançant à nouveau la thèse de la légitime défense.

Le procès a montré que Shabari Tull roulait à 157 km/h dans une zone de 50, lorsqu'il a percuté de plein fouet la voiture de la victime de 49 ans.

Photo : Radio-Canada

L'avocat John Fitzmaurice affirme que seule une peine avec sursis permettrait à son client d'interjeter appel d'une ordonnance d'Immigration Canada, lorsqu'il aura complété sa peine.

Shabari Tull avait été libéré sous caution en attendant son procès devant jury. C'est d'ailleurs une question du jury, juste avant le verdict du 30 avril 2026, qui complique la tâche du juge dans la détermination de la peine.

Retour sur les événements

Le procès avait révélé que Shabari Tull roulait à plus de trois fois la limite de vitesse autorisée au moment où sa fourgonnette a percuté le VUS de la victime de 59 ans, Carlos Dinis.

M^e Fitzmaurice avait expliqué au jury que son client était poursuivi par un individu armé et qu'il craignait pour sa vie.

L'avocat avait soutenu que son client agissait en état de légitime défense, lorsqu'il roulait à 157 km/h pendant environ 25 secondes sur la rue Burnhamthorpe, près de l'avenue Shaver, le 15 octobre 2021.

La limite de vitesse à cette intersection est de 50 km/h.

La voiture de la victime de 59 ans, Carlos Dinis, après avoir fait plusieurs tonneaux sur la chaussée.

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M^e Fitzmaurice avait expliqué que Shabari Tull venait tout juste d'être impliqué dans un cas de rage au volant, un kilomètre avant la collision et qu'il se trouvait dans un état de réaction de lutte ou de fuite.

Shabira Tull avait déclaré, lors de son témoignage, que le chauffeur d'une BMW noire s'était mis à klaxonner, qu'il avait brusquement accéléré et qu'il avait commencé à le suivre.

Il avait raconté que le conducteur de la BMW s'est par la suite rangé à la hauteur de sa fourgonnette, qu'il lui avait ordonné de se stationner sur le côté en l'insultant et en dégainant une arme de poing.

M^e Fitzmaurice avait mentionné que son client avait paniqué et qu'une poursuite s'en était suivie juste avant la collision environ un kilomètre plus loin.

La fourgonnette de Shabari Tull après l'accident mortel sur la rue Burnhamthorpe, près de l'avenue Shaver, à Etobicoke, le 15 octobre 2021.

Photo : Radio-Canada

Il avait expliqué que son client avait freiné brusquement en apercevant la Honda de la victime, mais qu'il n'avait pu l'éviter.

La Couronne avançait plutôt d'un cas de rage au volant et que l'individu n'a jamais fait face à une menace armée ce jour-là.

Le conducteur de la BMW n'a d'ailleurs jamais été identifié, mais la caméra de surveillance montre néanmoins la présence d'une BMW noire filant à toute vitesse.

Le procureur Jackson Foreman disait que la conduite de Shabira Tull s'éloignait considérablement de la façon dont un conducteur raisonnable aurait agi dans des circonstances similaires.

Le jury avait rendu un verdict de culpabilité après une journée et demie de délibérations, en reconnaissant que l'accusé avait conduit de façon dangereuse et qu'il avait causé la mort de la victime.

Plaidoyer de la défense

M^e Fitzmaurice rappelle à la cour que le jury était revenu poser une question au juge avant de revenir avec son verdict.

La question avait un rapport avec la légitime défense face à une menace présumée à laquelle l'accusé aurait été confronté.

Pour la défense, il est clair que le jury a cru la version de son client, mais qu'il l'a reconnu néanmoins coupable de conduite dangereuse, parce qu'il conduisait trop vite.

La légitime défense est un mobile raisonnable pour la présenter comme un facteur atténuant dans le calcul de la peine, déclare M^e Fitzmaurice.

L'avant de la fourgonnette de Shabari Tull avait complètement été détruit dans la collision. On voit en arrière-plan la Honda noire de la victime.

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Il mentionne que la jurisprudence autorise un juge à tirer des conclusions ou à faire des déductions à partir des questions d'un jury dans certaines circonstances, comme dans ce cas-ci.

L'avocat ajoute qu'il n'existe aucun autre facteur pour expliquer la conduite de son client : Shabari Tull n'était pas intoxiqué, il n'avait pas brûlé un feu rouge et il n'avait jamais enfreint le code de la route avant l'accident.

M^e Fitzmaurice a présenté d'autres facteurs atténuants pour demander un châtiment indulgent, comme le jeune âge de son client, l'absence de casier judiciaire et ses remords.

Il assure que son client est un citoyen respectueux des lois qui, en temps normal, ne roulerait pas à plus de trois fois la vitesse autorisée en plein jour sur une artère importante de Toronto.

Shabari Tull, qui avait 23 ans à l'époque, avançait la thèse de la légitime défense à son procès devant jury au printemps 2026 à Toronto.

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L'avocat rappelle que la victime ne portait pas sa ceinture de sécurité au moment de l'impact et qu'il n'avait pas fait un arrêt complet à l'intersection avant de s'engager sur Burnhamthorpe.

Il ajoute que son client a été la cible de plusieurs balles dans son pays en 2016, que ça explique le comportement qu'il a eu sur Burnhamthorpe et qu'il craint pour sa vie s'il devait être renvoyé chez lui.

L'avocat admet que son client fait face à une expulsion inévitable du Canada, parce qu'il a été reconnu coupable à l'issue de son procès.

Il répète toutefois qu'il pourra contester une ordonnance d'expulsion s'il est condamné à purger une peine dans la communauté.

Les conséquences du châtiment sur son statut de résident au Canada doivent aussi être considérées comme étant un facteur atténuant, conclut-il.

Réquisitoire de la Couronne

La Couronne réclame au contraire cinq ans d'emprisonnement et elle rappelle qu'il revient à l'accusé de prouver par la prépondérance des probabilités qu'il avait agi par légitime défense.

Le procureur Foreman affirme que la loi n'autorise pas un juge à tenter de comprendre le raisonnement des jurés lorsque le jury sort de ses délibérations pour poser une question à la cour.

Les verdicts des jurys sont parfois ambigus, dit-il en précisant qu'il revient au juge de croire dans la version de Shabari Tull.

C'était toutefois un cas d'agressivité au volant et une histoire de course de rue, mentionne-t-il.

Cette histoire d'un inconnu qui l'a menacé en pointant en plein jour une arme dans sa direction doit être rejetée, déclare-t-il.

Des curieux observent la scène de l'accident mortel du 15 octobre 2021 avant l'arrivée de la police, qui avait été alertée par un appel au 911.

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M^e Foreman précise que l'accusé avait pourtant plusieurs options ce jour-là pour éviter d'être poursuivi si cela avait été le cas.

Il aurait pu freiner, s'arrêter, tenter de semer la BMW ou encore chercher un endroit en lieu sûr pour composer le 911, ajoute-t-il. Même après l'accident, il n'a pas appelé le 911.

M^e Foreman souligne enfin qu'il importe peu de savoir si la victime portait sa ceinture de sécurité ou si elle avait commis dans le passé des infractions au code de la route.

Cela n'atténue pas la culpabilité morale de l'accusé, conclut-il.

Avant d'ajourner l'audience, le juge Andrew Pinto, de la Cour supérieure de l'Ontario, a demandé à Shabari Tull s'il avait quelque chose à ajouter.

Debout, vêtu d'un costume sombre, le Trinidadien a présenté ses excuses et il a promis qu'il n'aurait plus d'ennuis avec la loi.

La sentence sera rendue le 12 décembre.