Le Conseil des Etats, après sa Commission des affaires juridiques, vient de traiter la motion de Nina Fehr Düsel, qui souhaite renforcer très nettement les réponses à la délinquance des mineurs. Cette motion propose d’augmenter le plafond des peines privatives de liberté de 4 à 6 ans pour les jeunes de plus de 16 ans et de 1 à 2 ans pour les mineurs âgés de 15 à 16 ans, de limiter le recours au sursis et de juger les auteurs d’infractions «particulièrement graves» selon le droit pénal des adultes.

Si la majorité du Conseil des Etats a refusé ces deux dernières propositions, elle a accepté l’augmentation du plafond des peines privatives de liberté applicables aux mineurs. Cette décision provoque une divergence avec le Conseil national, qui avait accepté la motion dans son ensemble à une voix près, celle de sa présidente. Nous restons confondus de voir nos élus fédéraux admettre que le droit pénal des mineurs remplit correctement son rôle, tout en estimant qu’il serait trop laxiste et qu’il faudrait le remettre en cause.