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À partir de ce mardi 11 août, les entreprises souhaitant démarcher des consommateurs devront obligatoirement obtenir leur consentement. De quoi mettre définitivement fin à la prospection commerciale ? Décryptage.
Pierre-Antoine Livenais - Aujourd'hui à 06:00 - Temps de lecture :
Promulguée le 30 juin 2025, la loi interdisant totalement le démarchage téléphonique sans consentement entre en vigueur ce mardi 11 août. Photo d’illustration Sipa/Adil BenayacheLa fin des appels intempestifs aurait-elle enfin sonné ? À compter de ce mardi 11 août, la loi interdisant totalement le démarchage téléphonique sans consentement entre en vigueur. Et pour les associations de consommateurs, il s’agit d’une petite révolution, après un marathon de lutte contre cette pratique : « Cela fait une quinzaine d’années que l’on suit ce dossier et que l’on accompagne des personnes victimes », assure Cyrille Cormier, directeur du plaidoyer chez Que Choisir Ensemble. « Cela concerne un grand nombre de nos litiges. »
Concrètement, les entreprises devront dorénavant s’assurer du consentement « libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable » des consommateurs avant de les contacter, selon le texte de loi paru samedi 25 juillet 2026 au Journal officiel. Et cela change beaucoup de choses pour les trois quarts de Français confrontés à la prospection commerciale sur leur téléphone, dont 97 % se disent agacés, selon une étude publiée en octobre 2024 par Que Choisir Ensemble : « L’accord à être sollicité pour un possible démarchage téléphonique pourra être recueilli lors d’un achat, d’une visite en magasin ou via un formulaire », précise l’organe Service Public. « L’entreprise devra également vous indiquer la durée pendant laquelle vous consentez à être démarché par téléphone. » Quoi qu’il en soit, cette durée ne pourra pas dépasser un an et le consommateur pourra se révoquer à tout moment.
« Si des entreprises continuent d’appeler, elles seront dans l’illégalité », souligne Cyrille Cormier. Ces dernières s’exposent d’ailleurs à 375 000 euros d’amende en cas de prospection commerciale non autorisée. De quoi espérer la fin du démarchage ? Pas sûr, selon l’association de consommateurs : « Cette loi donne un cadre pour le démarchage légal, mais il y aura toujours des plateformes étrangères, des numéros masqués. Et certaines entreprises pourront se tourner vers le démarchage à domicile », rappelle Cyrille Cormier.
La fin de Bloctel
L’entrée en vigueur de cette loi met aussi un terme au dispositif Bloctel, une liste d’opposition permettant aux consommateurs de ne plus être dérangés par ces appels incessants. « Cette solution était insatisfaisante », explique Cyrille Cormier, alors que 27 000 appels ont été recensés en 2023, et 113 000 sur l’année 2025. « La démarche était à faire par le consommateur. On devait nous-même se déclarer, il fallait connaître le dispositif. Désormais, nous sommes tous considérés comme non consentant. »
Enfin, certains secteurs demeurent interdits au démarchage téléphonique, même avec l’accord du consommateur. C’est notamment le cas de la rénovation énergétique, de l’adaptation du logement pour les personnes âgées ou en situation de handicap, ou l’utilisation du compte personnel de formation (CPF). En cas de besoin, les consommateurs peuvent toujours effectuer un signalement sur la plateforme gouvernementale SignalConso.
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