Alors que le jugement historique sur le titre autochtone de la nation Cowichan doit prendre effet en février 2027, un processus judiciaire s’engage en Colombie-Britannique pour en limiter l'application. Dès janvier, six des parties prenantes qui font appel de cette décision demanderont au tribunal de suspendre certaines parties du jugement jusqu'à l'issue de la procédure d'appel, qui devrait s’amorcer en novembre 2027.

La Colombie-Britannique, le procureur général du Canada, le Port de Vancouver, la Ville de Richmond ainsi que les nations Musqueam et Tsawwassen soutiennent que des conséquences désastreuses pourraient découler du jugement. Plus tôt ce mois-ci, ils ont déposé des documents de plus de 5000 pages à la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, dont CBC News a obtenu copie, présentant un ensemble distinct d'arguments.

Les inquiétudes de la province et du public

Les documents judiciaires déposés par la province indiquent que la décision a jeté un doute sérieux sur les droits des propriétaires fonciers privés.

La province a demandé des clarifications et des assurances de la part des Cowichan stipulant qu'aucune mesure ne sera prise pour faire valoir ou exercer le titre ancestral contre des propriétaires privés en attendant le résultat de l'appel, dit-elle dans ses arguments.

Cependant, à ce jour, les Cowichan ont rejeté cette demande. Ce refus laisse les propriétaires fonciers privés — et le grand public en général — face au spectre imminent d'actions directes, y compris de poursuites judiciaires, de la part des Cowichan.

La menace de litiges concernant les terres privées de tiers, l'incertitude significative découlant des conclusions du tribunal d'instance et l'invalidation imminente de certains droits enregistrés ne sont pas propices à la négociation ni à la réconciliation, soutient la province.

Des propriétaires fonciers locaux et des sympathisants sont photographiés pendant que la conseillère municipale de Richmond, Alexa Loo, s'adresse aux médias au sujet de la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique en faveur des tribus Cowichan. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Ben Nelms

Incertitude au Port de Vancouver

Le procureur général du Canada et l'Administration portuaire de Vancouver Fraser ont tous deux déposé des observations mettant en garde contre l'impact potentiel des décisions de la juge Young sur de vastes portions de la zone revendiquée, gérées et exploitées par l'administration portuaire.

Les observations de l'Administration portuaire comprennent un affidavit de Tanjit Kalhar, directeur général d'Euro Asia Transload Inc., une entreprise qui manipule des marchandises telles que de l’alcool ou des pneus, sur 21,4 hectares au terminal de Richmond.

Les documents judiciaires incluent des lettres envoyées par les Cowichan à Tanjit Kalhar et à d'autres propriétaires d'entreprises, les invitant à soumettre une proposition détaillée pour remplacer leurs baux actuels avec le port.

Tanjit Kalhar affirme que cette incertitude menace la stabilité à long terme de l'entreprise, qui emploie des centaines de personnes.

Les arguments du procureur général abondent dans le même sens.

L'incertitude aura d'autres retombées en chaîne sur les clients et fournisseurs associés, les transporteurs et les autres utilisateurs du port dont les activités sont liées aux entreprises exploitées sur ces terres au sein du port de Vancouver, précisent les arguments.

La capacité de toutes ces entreprises à continuer d'opérer sur les terres du Canada serait compromise. Il n'existe aucun autre site adéquat pour ces activités portuaires et, même s'il y en avait un, un déménagement constituerait une entreprise majeure entraînant d'importantes perturbations et un coût financier direct.

L'ordonnance du procès mine la confiance du public dans la capacité du Parlement à investir dans les ports du Canada dans l'intérêt public, affirment les documents judiciaires.

Vue sur le port de Vancouver. (Photo d'archives)

Photo : The Canadian Press / DARRYL DYCK

Les craintes d'inondation à Richmond

La demande de sursis de la Ville de Richmond se concentre sur deux terrains côtiers situés dans le bras Sud du fleuve Fraser, acquis par Richmond dans les années 1930.

Selon les observations de la Ville, les lots en question contiennent des portions d'une digue périmétrique qui protège cette région basse et plate contre la hausse du niveau de la mer, les ondes de tempête, les crues printanières et les précipitations.

Les lots permettraient également d'accéder à une station de pompage qui évacue les eaux de crue hors de la ville, vers le fleuve Fraser ou la mer. Les documents judiciaires affirment que la station de pompage nécessite des inspections hebdomadaires, et parfois quotidiennes, pour s'assurer qu'elle ne présente aucun risque d'inondation ou autre danger pour la sécurité du public.

La Ville de Richmond affirme qu'elle a besoin d'accéder à une digue périphérique et à une station de pompage en traversant des terrains situés dans la zone de revendication des Cowichan afin de protéger les habitants contre les inondations.

Photo : Radio-Canada / Maryse Zeidler

La Ville indique rechercher un sursis sur mesure pour s'assurer que Richmond soit en mesure d'entretenir adéquatement les infrastructures critiques de protection contre les inondations dans l'attente d'une décision finale en appel.

La sécurité et les biens de milliers de citoyens de Richmond qui ne constituent pas partie dans ce litige seraient menacés si la ville ne pouvait pas se mobiliser immédiatement.

Les stocks de poissons de Premières Nations menacés

Les Musqueam et la Première Nation de Tsawwassen avancent des arguments similaires dans leurs demandes de sursis, qui visent à suspendre la déclaration de la juge Young reconnaissant le droit de pêche des Cowichan dans le bras Sud du fleuve Fraser.

Les Musqueam affirment vivre le long des voies navigables de la région depuis plus de 8000 ans et avoir pratiqué une pêche qui a assuré leur subsistance et jeté des bases culturelles qui persistent encore aujourd'hui.

Les Tsawwassen déclarent qu'ils sont un peuple de pêcheurs et que leur identité est liée au fleuve Fraser et à la mer.

Les Premières Nations Musqueam et Tsawwassen affirment que la décision de la Cour suprême menace les stocks de saumon, déjà en déclin.

Photo : Fournie par le gouvernement du Yukon

Les deux groupes affirment que leur capacité à pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles était déjà sévèrement restreinte, pointant du doigt le déclin soutenu des stocks de poissons du fleuve Fraser dans les années précédant la décision de la juge Young.

Les Musqueam et les Tsawwassen soutiennent que le jugement en faveur des Cowichan a accru le risque pesant sur une ressource déjà menacée, soulignant en particulier la menace pesant sur la population de saumon chinook.

La réponse des Cowichan

Les Cowichan devraient déposer une réponse unique aux six demandes d'ici le 18 décembre. Leur avocat, David Rosenberg, a déclaré à CBC News qu'ils disposent de solutions pour chacun des préjudices allégués.

Il a ajouté qu'il était également important de garder à l'esprit la nature unique des terres en question, qui étaient comme une réserve spéciale censée être créée et qui ne l'a jamais été.

La vérité est que quiconque connaît l'historique de cette affaire sait qu'elle est exceptionnelle à bien des égards et qu'elle n'a pas d'application générale, que ce soit à [l'ensemble des terres visées par des revendications autochtones] ou à l'ensemble des propriétés privées.

Pour chaque demande de sursis, les juges devront déterminer s'il existe une question juridique sérieuse, si un préjudice réel et irréparable est menaçant et, point crucial, comment s'équilibrent les risques pour chaque partie.

En raison de la nature sans précédent des enjeux en cause, la Couronne sollicite une audience devant un banc spécial formé de cinq juges de la Cour d'appel, au lieu de la formation habituelle de trois juges.

D'après un texte (nouvelle fenêtre) de Jason Proctor