Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles (Yvelines), dans un arrêt d’avril 2026 qui vient d’être rendu public, a examiné un recours déposé par un promoteur immobilier qui avait été écarté d’un projet de « lotissement » à Gidy (Loiret). Le 17 mars 2022, le maire de Gidy Benoît Perdereau avait délivré un « permis d’aménager » à Villadim Aménagement et Promotion. Ce promoteur immobilier, basé à Chambray-les-Tours, prévoyait de construire « un lotissement de 18 lots à bâtir et de 2 îlots avec voirie » sur un terrain situé rue de Marmogne.

« Pas possible d’évacuer les habitants en cas d’inondation »

Le promoteur MDB Promotion, écarté du projet, avait alors saisi le tribunal administratif d’Orléans pour contester cette décision. Mais sa requête avait été rejetée en juillet 2023 : il s’était donc tourné vers le juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles.

Il n'est pas possible d'assurer l'évacuation des habitants en cas d'inondation, ni d'assurer la défense incendie du futur projet immobilier. De toute façon, le promoteur immobilier est inexistant, il n'a aucune existence juridique.

Pourtant, « la société Villadim Aménagement et Promotion a été précisément identifiée comme défenderesse par la société MDB Promotion elle-même dans sa requête introductive d’instance adressée au tribunal administratif d’Orléans le 18 mai 2022 », relève le juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt du 24 avril 2026 qui vient d’être rendu public.

« Pas de nouvelle argumentation de droit ou en fait »

Pour le reste, « il y a lieu (…) d’écarter les moyens réitérés en appel (…) tirés de l’existence d’une erreur de fait tenant à l’identité du pétitionnaire, de l’irrégularité de la procédure d’instruction du permis d’aménager contesté, et de la méconnaissance (…) du code de l’urbanisme », balaie le magistrat. MDB Promotion n’apporte effectivement aucune « nouvelle argumentation en droit ou en fait » à leur soutien.

La requête est donc « manifestement dépourvue de fondement et doit (…) être rejetée », conclut la cour. MDB Promotion devra en outre verser 2.500 € au promoteur de Chambray-les-Tours, et 2.500 € supplémentaires à la commune, pour couvrir leurs frais de justice.

M.J. et C.B. (PressPepper pour actu Orléans)

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