Le projet de loi 95, qui vise à centraliser les politiques d'admission des centres de la petite enfance (CPE) et des garderies subventionnées, pourrait être amendé pour prendre en compte les critiques des employeurs qui s'inquiètent pour l'avenir de leurs services de garde en milieu de travail.

La ministre de la Famille, Suzanne Roy, a fait savoir en commission parlementaire mardi matin que son équipe était en train de travailler des éléments en lien avec l'article 59.7.1 ainsi que d'autres articles importants de la pièce législative.

Elle n'en a pas dit davantage, toutefois. On devrait revenir probablement d'ici 24 heures avec des éléments supplémentaires d'amendements, s'est-elle contenté de dire, lors d'un échange avec les partis d'opposition.

L'article 59.7.1 du projet de loi 95 prévoit plafonner à 50 % le taux d'enfants admis dans un CPE ou une garderie subventionnée en fonction d'un critère spécifique. Mais cette disposition est critiquée par de grandes entreprises, comme METRO et Desjardins, et des universités, qui ont écrit à la ministre pour la faire changer d'idée.

Ces employeurs dénoncent le plafond de 50 % qu'un service de garde en milieu de travail ou d'études pourra réserver aux enfants d'employés ou d'étudiants si le projet de loi est adopté tel quel, une critique que partage l'Association québécoise des centres de la petite enfance (AQCPE).

Centraliser les politiques d'admission et favoriser la mixité sociale

La pièce législative a été déposée au Salon rouge de l'Assemblée nationale le 27 mars dernier. En plus de centraliser à Québec les politiques d'admission qui, actuellement, varient d'un endroit à l'autre, le projet de loi vise à s'assurer que les services de garde financés par le gouvernement contribuent à la « mixité sociale ».

Cette initiative fait suite à des enquêtes de La Presse, qui ont déterminé l'an dernier que 36 CPE et garderies subventionnées de la région de Montréal sélectionnaient leurs enfants selon leur appartenance religieuse ou ethnique et que 164 autres accordaient une forme de priorité aux nouveaux arrivants.

En présentant le texte, plus tôt ce printemps, la ministre Roy avait spécifié que la plupart des dispositions prévues seraient mises en œuvre une fois que le guichet unique du ministère de la Famille serait mis en ligne, l'automne prochain, pour remplacer La Place 0-5.

Quand tu as une entente, tu as une entente

L'étude détaillée du projet de loi se poursuit devant la Commission des relations avec les citoyens, alors que l'Assemblée nationale a amorcé mardi matin ses travaux intensifs, qui devraient prendre fin le vendredi 6 juin.

Le Parti libéral du Québec, qui forme l'opposition officielle, a pris fait et cause pour les employeurs dans ce débat. Son chef par intérim, Marc Tanguay, a accusé François Legault de vouloir s'approprier des places qui ont été développées par des entreprises selon des ententes ponctuelles très précises, mardi matin, en point de presse.

Ces places-là, si les entreprises les ont créées puis ont payé pour, c'est parce que le gouvernement n'était pas capable. Puis là, le gouvernement voudrait se les approprier? À un moment donné, que vaut la parole du premier ministre, là? Quand tu as une entente, tu as une entente.

Québec solidaire, pour sa part, a reproché au gouvernement de vouloir déshabiller Paul pour habiller Pierre.

Au bout de la ligne, est-ce qu'on a plus de places pour les parents? La réponse, c'est non, a déclaré sa cheffe parlementaire, Ruba Ghazal, selon qui la ministre devrait s'assurer de créer plus de places plutôt que d'enlever celles qui existent déjà.

En mêlée de presse, plus tard dans la journée, la principale intéressée a néanmoins assuré que personne ne perdra sa place.

Ce qu'on souhaite, ce qui est fondamental, c'est d'avoir le moins de barrières possible pour les familles, pour qu'elles puissent avoir accès aux services de garde, alors on travaille en ce sens-là, article par article, a plaidé la ministre, admettant par ailleurs qu'elle s'attendait à ce que les entreprises critiquent son projet de loi.

Avec les informations de Thomas Gerbet