La Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador pourrait bientôt entendre la première cause en français de son histoire.

Le Service des poursuites publiques porte en appel une décision qui a mis fin au procès pour viol d’un Québécois en raison de délais déraisonnables. Le procès s’étant déroulé en français, l’avocate de l’accusé indique qu’elle va demander que l’appel soit entendu dans la même langue.

Le procureur de la Couronne, Paul Thistle, confirme que son équipe participe souvent à des procès en français et qu’il sera capable de s’adapter si l’accusé, un homme de Drummondville, demande que l’appel soit entendu dans sa langue.

Mais jusqu’à récemment, la Couronne semblait se préparer pour un appel en anglais.

En fait, le 26 mars dernier, Me Thistle a demandé une prolongation de 40 jours de la date limite pour faire ses soumissions à la Cour d’appel en raison de délais liés à la traduction des transcriptions du procès.

Des appels à l'issue de procès menés en français sont extrêmement rares dans notre province – à notre connaissance, aucun n'a jamais été interjeté auparavant [...] – alors nous connaissons des retards liés à la traduction des transcriptions et d’autres informations, écrit Me Thistle dans la demande.

Marie-Élaine Poulin, l’avocate de l’accusé, confie qu’elle a été surprise que la preuve de la Couronne soit uniquement en anglais. Elle indique qu’elle va demander prochainement que l’appel soit entendu en français.

La Cour d'appel de Terre-Neuve-et-Labrador, à Saint-Jean, le 6 juillet 2026.

Photo : Radio-Canada / Patrick Butler

Aucun procureur bilingue au Bureau des poursuites spéciales

Dans les documents soumis au tribunal, la Couronne indique qu’aucun des avocats du Bureau des poursuites spéciales, une unité du Service des poursuites publiques qui s’occupe des crimes graves, ne parle français.

Le Bureau des poursuites spéciales n’a actuellement aucun avocat parfaitement bilingue, écrit Me Thistle, selon qui le bureau est composé de six avocats.

Ce dernier indique toutefois qu’il y a plusieurs procureurs au sein du Service des poursuites qui sont parfaitement bilingues.

Nous participons régulièrement à des procès en français, poursuit-il. Si une demande est formulée pour qu'un appel se déroule en français, nous y donnerons suite.

Quelles sont les obligations linguistiques de la Cour d’appel?

Selon le Code criminel, toute personne accusée d’un crime a le droit d’avoir son procès dans sa langue officielle. Cependant, les obligations linguistiques varient de province en province lorsque la décision de la cour inférieure est portée en appel.

Roger Lepage, un avocat basé en Saskatchewan qui a participé à plusieurs causes concernant les droits linguistiques, indique que dans certaines provinces, comme le Nouveau-Brunswick et le Québec, les appels peuvent se dérouler en français ou en anglais. Dans d’autres, comme la Saskatchewan, ils se font en anglais avec de la traduction en simultanée.

C'est loin d'être satisfaisant, selon moi. Ça brime les droits linguistiques de la personne, soutient-il. Tu ne sais pas si la traduction ou l'interprétation se fait bien, tu es en train de présenter ses arguments, tu essayes de le faire assez lentement pour que les interprètes puissent te suivre. Et puis, tu ne sais pas vraiment si ça se passe bien.

Shelley Organ, la PDG de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Cour d’appel provinciale, confirme que des appels peuvent se dérouler en français dans sa province, bien qu’il n’y en ait jamais eu un à sa connaissance.

Elle indique que la Cour d'appel compte actuellement trois juges bilingues, soit le minimum pour entendre un appel. Elle précise toutefois que des juges bilingues de la Cour suprême provinciale peuvent être appelés en renfort au besoin.

Elle affirme aussi que des services d’interprétation peuvent aussi être offerts sur demande.

La Couronne cherche à faire invalider l’arrêt des procédures

Dans une décision historique en 2016, la Cour suprême du Canada a tranché que le délai maximal présumé entre le dépôt des accusations et la fin du procès est fixé à 18 mois pour les causes entendues par les cours provinciales et 30 mois pour les causes devant les cours supérieures.

Le calcul du juge ne peut pas inclure les délais entraînés par la défense et doit tenir compte des circonstances exceptionnelles.

Dans la cause en question, la juge Wynne Anne Trahey a calculé que 22 mois s’étaient écoulés depuis l’inculpation de l’accusé.

La Couronne remet en question ce calcul, qui n’aurait pas tenu compte des circonstances exceptionnelles, dont des défis liés à la météo entraînant le report de certaines audiences et l'absence imprévue d'un interprète qui était tombé malade.