Avoir un permis français et une voiture immatriculée en France n'exempte pas de respecter le code de la route à l'étranger. D'ailleurs, depuis 2015, dans l'Union européenne (UE), la poursuite transfrontalière est désormais facilitée pour huit infractions routières :

·     Excès de vitesse ;

·     Non-port de la ceinture de sécurité ;

·     Franchissement d’un feu rouge

·     Conduite en état d’ivresse ;

·     Conduite sous emprise de drogues ;

·     Non-port du casque ;

·     Circulation sur une voie interdite ;

·     Utilisation d’un téléphone portable en conduisant.

19 pays de l'Union Européenne 

Cet échange d’informations est en place dans 19 pays de l’UE dont la France, l’Allemagne, la Belgique et l’Italie. Ainsi, en cas d’infraction sans interpellation dans ces pays, la sanction sera notifiée par courrier au domicile du propriétaire du véhicule en France. Il est, tout de même, possible de contester une amende en respectant le délai et la procédure du pays. 

Il faut également savoir que pour un conducteur résidant en France, la notification d’infraction doit être rédigée en français.
Le détail de l’infraction, le montant de l’amende, le délai de paiement et la procédure de contestation sont impérativement précisés.

En cas de contrôle sur place ?

Si un automobiliste français est contrôlé en infraction par les forces de l'ordre, en Allemagne par exemple, il devra immédiatement payer une amende. Le montant dépend de la gravité de l’infraction. Par ailleurs, si l’infraction est particulièrement grave et doit faire l’objet d’un jugement, une caution peut être exigée. Refuser de payer cette caution peut entraîner la confiscation du véhicule.

Pouvez-vous perdre des points en cas d'infraction commise à l'étranger ?  

C'est la seule bonne nouvelle et elle est négative. Donc non, vous ne pouvez pas perdre de points en cas d'infraction commise à l'étranger. 
Chaque pays a son propre système. Par conséquent, aucun point n'est retiré à un permis français en cas d'infraction à l'étranger. De même, en cas de suspension de permis, pour un excès de vitesse important par exemple, cette interdiction de circuler s’applique uniquement dans le pays où l’infraction a été commise. Pas en France. Les forces de l’ordre allemandes ou belges ne peuvent donc pas confisquer le permis de conduire d’un automobiliste français.

Du changement d'ici à 2030

Du moins, pour l’instant. En effet, d’ici à 2030, une directive européenne imposera aux autorités de s’informer mutuellement du retrait ou de la suspension d’un permis de conduire pour certaines infractions. Ainsi, un permis français suspendu en Allemagne pour conduite sous l’emprise d’alcool le sera également en France.

Plus d'informations sur www.cec-zev.eu et sur www.europe-consommateurs.eu