«L’administration parle de “camouflet” mais promet une loi de contournement» Carlos Barria / REUTERS

Jean-Claude Beaujour est avocat au Barreau de Paris. Will Newman est avocat au Barreau de New York. 

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Le 20 février 2026, la Cour suprême des États-Unis a enfin rendu sa décision dans l’affaire Learning Resources, Inc. c. Trump, estimant que la loi sur les pouvoirs économiques d’urgence internationaux (International Emergency Economic Powers Act, « IEEPA ») ne donnait pas au président américain le pouvoir de fixer unilatéralement des droits de douane sur les importations en provenance de pays du monde entier.

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Les institutions démocratiques américaines ont fonctionné et déjoué les pronostics de nombreux observateurs qui craignaient une soumission aveugle de la Cour suprême au président. Au sein de cette cour, une majorité de six juges contre trois s’est constituée, comprenant, à la grande déception du président, trois des six juges conservateurs : John Roberts, Neil Gorsuch et Amy Coney Barrett (ces deux derniers ayant été nommés par Donald Trump), ainsi que les trois juges progressistes : Sonia Sotomayor, Elena Kagan et Ketanji Brown Jackson. Les trois juges conservateurs dissidents – Samuel Alito, Clarence Thomas et Brett Kavanaugh – ont défendu le pouvoir du président d’invoquer la loi IEEPA, illustrant ainsi les divisions au sein du bloc judiciaire conservateur quant à l’étendue des pouvoirs présidentiels.

La Cour suprême a soulevé des arguments importants, rappelant que la Constitution américaine confère au Congrès le pouvoir de lever des impôts, non au président. Elle a estimé que, conformément à la doctrine des «questions importantes», lorsque le Congrès a pu déléguer son pouvoir fiscal au président, c’est parce qu’il avait utilisé un langage clair, dans des situations spécifiquement définies. En d’autres termes, la Cour suprême a infligé un véritable camouflet à l’exécutif et jugé illégales les prérogatives qu’il s’est, selon elle, indûment attribuées.

Les Démocrates saluent un frein à l’« America First » chaotique du président Trump

Il reste que cette décision, qui vient répondre juridiquement aux contestations relatives aux droits de douane décidés par l’administration américaine, n’est pas de nature, malgré tout, à rassurer les entreprises étrangères importatrices. En effet, si une décision judiciaire a bien été rendue, il n’en demeure pas moins que la guerre commerciale se poursuit des deux côtés de l’Atlantique.

Tout d’abord, parce que les entreprises françaises ne doivent pas partir du principe que les États-Unis reviendront à leur ancien système tarifaire. D’ailleurs le président Trump a déjà annoncé, quasiment dès le prononcé de la décision de la Cour suprême, qu’il tenterait de la contourner et d’imposer des droits de douane en vertu d’autres lois. Ensuite, parce que les entreprises qui ont déjà payé des droits de douane peuvent se demander si elles obtiendront le remboursement des sommes importantes déjà versées. Les sociétés européennes, qui ont déboursé des dizaines de milliards de dollars en surtaxes depuis avril 2025, peuvent désormais en théorie réclamer des remboursements. D’ailleurs, la Cour suprême n’a pas tranché explicitement sur les remboursements des milliards déjà payés, s’en remettant aux tribunaux ou à des négociations.

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À cet égard le processus de remboursement est long, complexe et coûteux. Les entreprises françaises et européennes devront s’adresser aux autorités américaines devant la Court of International Trade (CIT) à New York, au travers d’un parcours très complexe ou encore saisir le US Customs and Border Protection (CBP) ou le Trésor américain pour obtenir un remboursement administratif pour les entrées déjà dédouanées.

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Enfin, si bon nombre de Démocrates saluent un frein à l’«America First» chaotique du président Trump, les Républicains sont divisés : certains dénoncent un désastre économique, d’autres plus modérés y voient un retour au contrôle du Congrès. L’administration parle quant à elle de «camouflet» mais promet une loi de contournement.

En définitive, si l’on pouvait espérer qu’avec cette décision de la Cour suprême, le pouvoir judiciaire allait mettre un frein à l’affrontement sur les droits de douane, en réalité la bataille commerciale entre les États-Unis et ses partenaires étrangers reste entière et rien n’est réglé. Le sentiment d’un éternel recommencement reprend le dessus, avec un nouveau cycle de négociations commerciales sur les droits de douane. Il convient d’apporter une réponse politique à cette affaire. Plus que jamais les Européens doivent rester unis dans leurs pourparlers avec les Américains et avoir une réponse unique afin de parvenir à une solution acceptable pour les deux parties.