Le Parlement avait voté l’interdiction, mais le Conseil constitutionnel vient d’en supprimer le mécanisme principal.

La mesure devait entrer en vigueur dès le 1er septembre 2026 pour les nouveaux comptes. Elle n’ira pas jusque-là. Dans sa décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l’article qui prévoyait d’interdire aux mineurs de moins de 15 ans l’accès aux services de réseaux sociaux en ligne.

La décision ne repose pas sur un simple problème de rédaction. Le Conseil estime que l’interdiction retenue par le législateur « porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication ». Il rappelle que l’accès aux services de communication en ligne participe désormais à l’exercice de cette liberté, protégée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Une interdiction générale jugée trop large

Le Conseil constitutionnel reconnaît pourtant que la protection des mineurs peut justifier des restrictions. Il admet que l’intérêt supérieur de l’enfant et la prévention des atteintes à l’ordre public peuvent permettre au législateur de limiter l’accès des jeunes à certaines plateformes. Mais la mesure votée allait, selon lui, trop loin.

L’article 1er instaurait une interdiction générale pour tous les moins de 15 ans, avec seulement quelques exceptions : encyclopédies en ligne, répertoires éducatifs ou scientifiques et plateformes consacrées aux logiciels libres ou aux projets numériques éducatifs. Le dispositif concernait donc directement les grands réseaux comme Instagram, TikTok, Facebook ou Snapchat.

La vérification de l’âge rattrapée par la question de la vie privée

Le second motif de censure touche directement au mécanisme nécessaire pour faire respecter cette interdiction. Pour déterminer qui a moins de 15 ans, les plateformes auraient nécessairement dû contrôler l’âge de leurs utilisateurs. Le problème ne concernait donc pas uniquement les enfants.

Le Conseil relève que le dispositif implique que « toute personne, même majeure, fasse la preuve de son âge » avant d’accéder aux services concernés. Or le texte adopté ne précisait pas suffisamment les conditions dans lesquelles cette preuve devait être apportée, ni les limites entourant le traitement des informations nécessaires à ce contrôle.

C’est précisément l’un des points suivis depuis plusieurs mois par Le Média en 4-4-2 concernant les systèmes de vérification d’âge : empêcher un mineur d’accéder à un réseau social oblige d’une manière ou d’une autre à distinguer le mineur de l’adulte. Selon la technologie retenue, cela peut passer par une preuve numérique, un document, un tiers chargé de certifier l’âge ou une estimation automatisée.

Le Parlement avait pourtant définitivement adopté le texte

La censure intervient moins d’un mois après le vote définitif. Le 21 juillet 2026, l’Assemblée nationale et le Sénat avaient définitivement adopté la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux.

L’article censuré devait s’appliquer aux nouveaux comptes à partir du 1er septembre 2026. Pour les comptes créés auparavant, l’interdiction devait entrer en application quatre mois plus tard. Ce calendrier tombe avec la censure : l’article 1er ne peut pas être promulgué dans sa rédaction adoptée par le Parlement.

Il faut cependant être précis sur la portée de la décision. Le Conseil constitutionnel ne déclare pas que toute vérification d’âge sur Internet serait automatiquement contraire à la Constitution. Il sanctionne le dispositif retenu ici, à la fois pour son atteinte disproportionnée à la liberté de communication et parce que le législateur n’a pas suffisamment encadré les modalités du contrôle d’âge au regard du droit au respect de la vie privée.

L’article 1er tombe, pas l’ensemble de la loi

La décision prononce une non-conformité partielle. C’est bien l’article 1er, celui qui portait l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, qui est censuré. Le Conseil précise qu’il ne s’est pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions du texte.

Pour imposer à nouveau une interdiction de ce type, le législateur devra donc revoir sa copie. Une nouvelle version devrait notamment mieux proportionner la restriction d’accès et définir beaucoup plus précisément les garanties entourant la preuve de l’âge. Après le vote du Parlement, le principal dispositif de la loi vient ainsi de s’arrêter devant le contrôle constitutionnel.