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Le Conseil constitutionnel a rendu ce vendredi six décisions simultanées sur des textes de loi dont il était saisi. Certains étaient très attendus, en particulier ceux sur l’aide à mourir et les réseaux sociaux.

Voici ce qu'il faut en retenir.

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Aide à mourir

La loi créant un «droit à l’aide à mourir» ne comporte «aucun article contraire à la Constitution», ont tranché les Sages, ouvrant ainsi définitivement la voie à l’assistance au suicide et à l’euthanasie, dans des circonstances précises et encadrées.

Le Conseil constitutionnel formule seulement trois «réserves d’interprétation», notamment pour permettre à des établissements entiers, par exemple des cliniques catholiques, de refuser la procédure au nom de la liberté d’entreprendre et de la liberté associative. La décision étend aussi la «clause de conscience» aux pharmaciens, qui pourront donc refuser de préparer le produit létal.

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Réseaux sociaux

Principale mesure du texte, l'interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans est entièrement censurée : trop «générale», sans possibilité pour les parents «d'autoriser l'accès» dans certains cas, cette restriction de la liberté d'expression et de communication a été jugée «pas adaptée (ni) proportionnée» à l'objectif de protection des enfants.

De plus, il aurait fallu que chaque utilisateur «même majeur fasse la preuve de son âge», sans qu'aucune «garantie légale» ne limite cette atteinte au respect de la vie privée. En revanche, l'interdiction des téléphones portables au lycée a été validée et pourra entrer en vigueur dès la rentrée de septembre, si Emmanuel Macron promulgue la loi amputée de sa promesse phare.

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Agriculture

L'essentiel de la loi d'urgence agricole a été jugé «conforme à la Constitution». En particulier l'article très controversé sur la réintroduction temporaire de deux pesticides interdits, moyennant une «double réserve» supplémentaire.

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Si le Conseil a tout de même censuré deux articles sur le fond, et cinq autres comme «cavaliers législatifs» (sans rapport avec le texte initial), les autres mesures clés ont échappé au couperet, notamment celles sur le stockage de l'eau et sur l'abattage des loups.

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Sécurité

La loi dite «Ripost» a subi l'élagage le plus important: sept censures «sur le fond», cinq «cavaliers» et autant de «réserves». Parmi les articles rejetés, on retrouve des mesures contre les mortiers d'artifice, contre le squat des meublés de tourisme, ou encore pour priver de permission de sortie les prisonniers des nouveaux quartiers de haute sécurité.

Sont à l'inverse ratifiées les diverses mesures ciblant le protoxyde d'azote, les free parties ou les rodéos motorisés.

Montagne et patrimoine

Deux autres textes moins sujets à polémiques ont été entièrement homologués. Le premier vise à reconnaître les spécificités des zones de montagne, dans divers domaines (accès aux soins, carte scolaire, gestion de l'eau, règles d'urbanisme).

Le second modifie la gestion du patrimoine immobilier de l'État, désormais regroupé dans une foncière unique, dont les ministères deviendront simples locataires.