Environ 840 000 personnes voyagent aujourd’hui sur le réseau ferré français avec des billets gratuits ou quasiment gratuits. Ce chiffre, la Cour des comptes l’a établi dans son rapport consacré aux facilités de circulation de la SNCF : agents en poste, retraités, conjoints, enfants et autres ayants droit cumulent un privilège tarifaire qui pèse, chaque année, environ 140 millions d’euros sur les comptes de l’entreprise. Un montant qui ne sort pourtant jamais directement des caisses publiques.

Sommaire

1. Un droit qui remonte à 1938, transmis de génération en génération de cheminots
2. Fermé aux nouvelles recrues depuis 2020, mais toujours actif pour des centaines de milliers de foyers
3. 140 millions d’euros de sièges occupés, pas de facture à payer

Un droit qui remonte à 1938, transmis de génération en génération de cheminots

Le mécanisme n’a rien d’un bonus récent inventé par une direction généreuse. L’article 16 du décret-loi du 12 novembre 1938 prévoit que des facilités de circulation peuvent être accordées aux personnels de la SNCF et à leurs ayants droit. Depuis près de neuf décennies, ce texte structure l’ensemble du dispositif : gratuité totale pour certains trajets, réduction de 90 % au-delà d’un quota annuel de billets offerts.

Dans le détail, les règles varient selon le statut. Les ouvrants droit actifs et retraités utilisent leur carte professionnelle, le Pass Carmillon, pour bénéficier de la libre circulation sur les trains sans réservation obligatoire sur Intercités, TER et Transilien. Ils reçoivent également un contingent de dispenses de paiement de réservation, huit par an, porté à seize pour les cadres supérieurs, et voyagent alors gratuitement sur les services à réservation obligatoire comme le TGV. Les familles ne sont pas oubliées : les conjoints ou enfants peuvent bénéficier de 16 billets gratuits par an, et d’une réduction de 90 % une fois le quota dépassé.

Le nombre de bénéficiaires n’a rien d’anecdotique. Il y a une dizaine d’années déjà, un rapport public annuel de la Cour des comptes constatait que plus de 843 217 cheminots, retraités et ayants droit bénéficiaient de la quasi-gratuité des transports sur l’ensemble du réseau SNCF. Le chiffre actuel, autour de 840 000, s’inscrit dans cette continuité, preuve que le dispositif résiste au temps et aux réformes successives de l’entreprise.

Fermé aux nouvelles recrues depuis 2020, mais toujours actif pour des centaines de milliers de foyers

Voilà le paradoxe du système : il ne recrute plus, mais il continue de grossir en apparence. Le statut de cheminot, seul sésame permettant d’accéder de plein droit à ces facilités, a cessé d’être proposé aux nouveaux embauchés à partir du 1er janvier 2020. Une bascule confirmée à l’époque par les responsables des ressources humaines de l’entreprise, qui évoquaient la fin de recrutement au statut des cheminots depuis le 1er janvier 2020 comme l’un des grands bouleversements internes de la période.

Concrètement, cela signifie que tous les agents recrutés sous contrat de droit commun après cette date n’entreront jamais dans ce régime particulier. Mais pour ceux qui l’ont obtenu avant la fermeture, rien ne change : ils conservent leurs droits à vie, et les transmettent à leurs ayants droit. Un rapport gouvernemental de 2021 dénombrait ainsi 328 144 agents actifs et retraités de l’entreprise historique et 786 692 ayants droit bénéficiant, depuis sa création, de facilités de circulation. Le stock de bénéficiaires devrait donc décroître mécaniquement dans les prochaines décennies, au rythme des départs à la retraite et des décès des ayants droit les plus âgés, mais l’extinction complète prendra encore des dizaines d’années.

140 millions d’euros de sièges occupés, pas de facture à payer

C’est là que réside la subtilité comptable du dossier. Ce montant ne correspond à aucune ligne de dépense identifiable dans un budget, aucun virement, aucune subvention. Il s’agit d’un manque à gagner commercial : des sièges qui auraient pu être vendus à un client payant, et qui sont occupés gratuitement par un bénéficiaire de ces facilités.

La Cour des comptes avait déjà pointé ce phénomène dans un précédent rapport sur les ressources humaines de la SNCF, où elle chiffrait l’impact global sur le chiffre d’affaires à un niveau élevé. L’impact sur le chiffre d’affaires est élevé, environ 220 millions d’euros selon cette évaluation antérieure, un chiffre qui incluait la totalité du dispositif avant certains ajustements. Au-delà du volume brut de billets non facturés, l’institution soulignait un effet plus pernicieux encore : l’éviction de voyageurs payants sur des trajets prisés. La présence de nombreux bénéficiaires de ces facilités de circulation dans des trains complets ou quasi-complets aboutit au fait que certains clients ne peuvent plus prendre les trains en question, un effet d’autant plus dommageable qu’il concerne souvent des liaisons en heure pleine à forte recette potentielle, ce qui coûterait 30 millions d’euros par an en recettes perdues.

un cheminot retraité qui monte gratuitement dans un TGV Paris-Lyon un vendredi soir ne coûte rien à l’État, ne génère aucune ligne au budget de la Nation. Mais il occupe une place qu’un client aurait payée plein tarif à cette heure de forte affluence. C’est cette perte d’opportunité, multipliée par des centaines de milliers de trajets chaque année, qui façonne l’essentiel des 140 millions d’euros évalués par la Cour.

Un régime progressivement rattrapé par le droit commun

Le dispositif n’échappe pas totalement aux évolutions réglementaires. À compter du 1er janvier 2024, les facilités de circulation de loisir de l’ensemble des salariés de la SNCF sont traitées en tant qu’avantage en nature, et sont donc soumises à cotisations salariales, patronales et à fiscalisation. Un changement de taille : jusqu’alors, ces billets gratuits n’apparaissaient sur aucune fiche de paie et échappaient de fait à l’impôt sur le revenu.

Reste que cette fiscalisation ne change rien au fond du problème identifié par la Cour des comptes : le périmètre des ayants droit, particulièrement large comparé à d’autres avantages salariaux du secteur public ou privé, continue d’alimenter un flux de bénéficiaires qui dépasse largement le cercle des cheminots en activité. Tant que les derniers agents recrutés sous statut avant 2020 n’auront pas pris leur retraite, et tant que leurs propres ayants droit resteront éligibles, ces 840 000 sièges occupés gratuitement chaque année continueront de figurer, en creux, dans les comptes de résultat de la SNCF.

Sources : igf.finances.gouv.fr | ressources.data.sncf.com | assemblee-nationale.fr