Une taxe qui n’a jamais rapporté un centime coûte pourtant très cher à l’État chaque année. La Cour des comptes a chiffré à 795 millions d’euros par an les recettes perdues par l’abaissement de la taxe à l’essieu, une mesure prise en 2009 pour préparer l’arrivée d’une écotaxe poids lourds qui, elle, n’a jamais vu le jour. Douze ans après l’abandon du projet, la baisse de cette taxe alternative, censée n’être que temporaire, n’a toujours pas été corrigée.

Retour en 2009. Le Grenelle de l’environnement vient d’accoucher d’un projet ambitieux : faire payer les poids lourds au kilomètre parcouru sur le réseau routier français, via un système de portiques et de boîtiers GPS confié à la société Ecomouv’. Pour faire accepter cette future écotaxe aux transporteurs routiers, l’État choisit un geste de bonne volonté : abaisser la taxe à l’essieu, ce prélèvement existant depuis 1968 sur les véhicules lourds, jusqu’au minimum autorisé par les règles européennes. L’idée est simple, éviter de cumuler deux taxes sur les mêmes véhicules au même moment. Un rapport de la Cour des comptes le rappelle noir sur blanc : cette réduction du tarif de la taxe à l’essieu, au minimum communautaire, représente une perte de recettes de 53 millions d’euros par an, une mesure prise en 2009 pour favoriser l’acceptation de la mise en œuvre de l’écotaxe poids lourds auprès des organisations de transport routier.

Sommaire

1. Une décision suspendue, jamais annulée
2. 9,8 milliards d’euros envolés au total
3. La note payée par les automobilistes, pas par les poids lourds étrangers

Une décision suspendue, jamais annulée

Le problème, c’est que l’écotaxe promise n’a jamais fonctionné. Face à la révolte des Bonnets rouges bretons, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault suspend le dispositif fin octobre 2013, avant que Ségolène Royal ne l’enterre définitivement en octobre 2014. Résultat : la France a payé pour installer un système de perception qu’elle n’a jamais activé. La contrepartie censée équilibrer cet abandon, c’est-à-dire la baisse de la taxe à l’essieu, elle, est restée en vigueur. Un abaissement pensé comme temporaire s’est ainsi transformé en manque à gagner permanent, année après année, sans qu’aucune loi de finances ne vienne y remettre bon ordre.

Cette anomalie budgétaire n’a pas échappé aux magistrats de la rue Cambon. Dans son rapport public annuel publié le 8 février 2017, la Cour des comptes détaille froidement l’addition : entre 2009 et 2024, et à défaut de révision du tarif de la taxe à l’essieu d’ici là, la perte de recettes cumulée atteindrait 795 millions d’euros pour le budget de l’État, en euros constants. Un montant calculé sur quinze ans, qui correspond, pour donner un ordre d’idée, à peu près au budget annuel de fonctionnement d’une préfecture de taille moyenne. Mais là, il s’agit d’argent qui ne rentre jamais dans les caisses, année après année, sans aucune contrepartie visible pour les usagers de la route.

9,8 milliards d’euros envolés au total

La taxe à l’essieu n’est que la partie visible de l’iceberg. L’écotaxe elle-même, celle qui devait remplacer ce manque à gagner, n’a jamais été perçue non plus. Selon les calculs de la Cour, l’abandon de l’écotaxe poids lourds est à l’origine d’une perte de recettes potentielles nettes au profit des administrations publiques de 9 833,09 millions d’euros sur la période d’exécution du contrat. Près de 9,8 milliards d’euros, soit l’équivalent du budget annuel consacré par l’État à l’ensemble de la mission écologie et transports.

À cette double perte de recettes s’ajoutent des dépenses bien réelles, elles. L’État a dû indemniser le consortium Ecomouv’ pour la résiliation du contrat, avec des indemnités qui grimpent à 957,58 millions d’euros, soit 180,79 millions au titre de la « suspension » et 776,79 millions au titre de l’indemnité de résiliation, auxquelles s’ajoutent 70 millions d’euros de dépenses de pilotage, de mise en œuvre opérationnelle et de défaisance du contrat. Les portiques installés le long des routes, eux, ont fini à la casse ou revendus pour une fraction de leur valeur. La Cour rappelle que ces équipements, initialement valorisés à 652 millions d’euros, ont été vendus pour des montants compris entre 2 et 30% de leur valeur initiale, rapportant seulement 2,19 millions d’euros à l’État.

La note payée par les automobilistes, pas par les poids lourds étrangers

Pour combler ce trou budgétaire, l’exécutif a choisi une solution discrète : augmenter la taxe sur les carburants. Un choix que la Cour des comptes juge inefficace sur le plan de l’équité entre transporteurs, puisque l’objectif initial visait justement à faire payer aussi les camions étrangers de passage sur le territoire français. Le rapport est sans appel sur ce point : l’objectif indirect de rééquilibrage de la compétitivité relative entre les transporteurs français et étrangers en France, que portait l’écotaxe poids lourds, est mis en échec puisque les poids lourds étrangers se ravitaillent peu en France. En clair, ce sont surtout les automobilistes français, au volant de leur véhicule personnel, qui ont fini par éponger la facture d’un projet qui ne les concernait pourtant pas directement à l’origine.

Le jugement global de la Cour reste sévère, presque neuf ans après ce constat initial : « Coûteux pour les finances publiques et dommageable pour la cohérence de la politique des transports et son financement, l’abandon de l’écotaxe poids lourds constitue un gâchis ». La taxe à l’essieu, elle, continue de son côté d’être perçue au tarif plancher fixé en 2009, sans qu’aucun gouvernement successif n’ait jugé bon de revoir sa copie. Un angle mort budgétaire qui perdure quinze ans après une décision censée n’être que provisoire, et qui refait surface aujourd’hui dans le débat sur une nouvelle taxe kilométrique, cette fois envisagée pour les véhicules électriques, tant l’expérience de l’écotaxe reste un repoussoir dans l’esprit des décideurs publics.

Sources : actu-environnement.com | questions.assemblee-nationale.fr | lemoniteur.fr