Le récent rapport de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels porte sur les survivants et les survivantes de violence sexuelle et examine les failles du système de justice pénale envers les victimes. Or, selon certaines d’entre elles, le rapport comporte une faille majeure : ses recommandations n’obligent pas le gouvernement fédéral à agir.

Le 19 novembre, l’ombudsman Benjamin Roebuck a publié le rapport de 288 pages intitiulé Repenser la justice pour les survivant.e.s de violence sexuelle: une enquête systémique (nouvelle fenêtre), dans lequel on trouve 43 recommandations de changements.

Le rapport indique par exemple qu’il est temps que la police et les avocats apprennent à faire la différence entre le consentement et le mode de survie, et qu’ils cessent de traiter les survivantes comme des criminels. Le rapport appelle le système de justice à cesser d'utiliser les dossiers thérapeutiques des victimes comme des armes contre elles devant les tribunaux. Et pour garantir que les survivants puissent exercer leurs droits, le rapport affirme qu’il faut leur fournir un avocat.

Jewel Pierre-Roscelli, une survivante, estime que les tribunaux devraient mieux protéger les victimes d'agressions sexuelles.

Photo : Radio-Canada / Warren Kay

Mais pour Jewel Pierre-Roscelli, qui a été agressée sexuellement en 2023, les choses ne changeront que si le système cesse de favoriser les accusés aux dépens des victimes, et que si les autorités mettent en œuvre ces changements.

Jewel Pierre-Roscelli a un message pour les personnes qui ont le pouvoir de changer le système : Faites quelque chose. Il y a trop de personnes qui sont mortes avec leurs histoires et leurs vérités, et vous n’avez rien fait, dit-elle.

Benjamin Roebuck comprend. Fondamentalement, nous aimerions voir les droits des victimes devenir exécutoires, déclare-t-il.

En ce moment, on les traite davantage comme un élément de preuve que comme des victimes.

Selon le rapport de l'ombudsman, les policiers, les juges et tous les intervenants du système de justice confondent trop souvent la réaction d'une victime à une agression avec un consentement à l'agression, au lieu de la reconnaître pour ce qu'elle est : un effort pour y survivre.

Je viens tout juste d’être agressée et tout ce qui intéresse les policiers, c’est si j’ai dit "non" ou si je n’ai pas dit "non", lance Jewel Pierre-Roscelli. C’est traumatisant. Je ne suis pas traitée comme un être humain, ni comme si on me croyait.

Le rapport de l’ombudsman reconnaît cela, dit Benjamin Roebuck.

Selon Benjamin Roebuck, le système de justice traite les victimes d'agressions sexuelles comme un élément de preuve plutôt que comme une victime.

Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld

Dans le rapport, Nous traitons des mythes et des stéréotypes liés à la violence sexuelle qui ne constituent pas des questions ou des raisonnements valables, dit-il en donnant en exemple le fait de faire des suppositions sur ce à quoi ressemble quelqu’un qui a peur.

Ces questions et ces raisonnements, dit-il, ne devraient pas faire partie du système judiciaire.

Pour y remédier, le rapport recommande notamment la révision des protocoles tenant compte des traumatismes dans les enquêtes policières et la formation continue des acteurs de la justice pénale aux besoins spécifiques des survivants.

C’est un bon début, selon Alexa Barkley, de l’organisme End Violence Everywhere. Mais le rapport passe à côté d’un élément clé : une formation obligatoire pour tous les juges, sans exception, qui président des procès pour agressions sexuelles.

Il est essentiel que tous les juges suivent une formation, affirme-t-elle.

Le rapport recommande aussi de cesser d'utiliser les mises en garde du KGB avec les survivantes de violences sexuelles, une recommandation que salue Alexa Barkley.

Les mises en garde du KGB sont des déclarations sous serment enregistrées sur vidéo par la police, au cours desquelles on prévient à plusieurs reprises la personne interviewée qu’elle pourrait être poursuivie si elle ment alors qu’elle est sous serment.

J’ai vécu ça, dit Alexa Barkley. Dans mon entrevue avec la police, ils ont commencé avec ça. On pense que vous mentez.

Jewel Pierre-Roscelli ajoute que c’est déshumanisant, c’est comme si j’étais coupable de quelque chose, comme si je n’étais pas la victime.

Pour l’ombudsman, ces avertissements traitent les survivantes comme des suspects sur la base du mythe selon lequel les survivantes de violences sexuelles sont plus susceptibles de mentir.

Le rapport recommande aussi une meilleure protection des dossiers thérapeutiques, afin que la défense ne puisse pas utiliser contre elle le dossier médical d’une victime. Mais pour Alexa Barkley, l’ombudsman ne va pas assez loin : il faut, dit-elle, changer le Code criminel pour que les dossiers médicaux soient complètement mis de côté.

Alexa Barkley travaille pour un organisme de promotion des droits des victimes, End Violence Everywhere.

Photo : Radio-Canada

Pour des survivantes comme pour des organismes de défense de leurs droits, les 43 recommandations du rapport reconnaissent que les victimes d’agressions sexuelles n’obtiennent pas justice, et que cela doit changer.

Mais pour Alexa Barkley, les recommandations n’entraînent pas une réforme suffisamment complète du système de justice : tant que le système est fondamentalement en faveur de l’accusé, dit-elle, aucun de ces changements ne pourra faire une réelle différence.

Avec les informations de Donna Carreiro