Le ministre de l’Enseignement supérieur de la Saskatchewan, Ken Cheveldayoff, a sous-loué pendant huit ans une portion de son bureau de circonscription à un donateur du Parti saskatchewanais. Cette situation contrevient pourtant aux dispositions législatives.

D’après des documents de la province, le propriétaire de Churchman & Co Law Office a sous-loué une partie du local du ministre, qu'il loue aussi. Ce dernier, Elke Churchman, qui est décédé à la fin de 2024, a fait deux dons en 2020 et en 2022, respectivement de 1000 $ et de 1150 $, au Parti saskatchewanais.

Interrogé sur la situation, Ken Cheveldayoff a ignoré les questions de CBC/Radio-Canada et a affirmé avoir été transparent dans ses dépenses comme député.

Il a ajouté que cette sous-location avait été autorisée par trois présidents successifs de l'Assemblée législative. Le bureau traitant et remboursant ses notes de frais de circonscription n'aurait jamais soulevé d'objection ni indiqué que cet arrangement était irrégulier ou non conforme.

Ken Cheveldayoff a mis fin à sa sous-location en novembre 2024 à la demande du président de l’Assemblée législative élu en octobre, Todd Goudy.

Un manquement connu plus tôt

Cependant, le ministre avait été mis au fait de son manquement avant la demande de Todd Goudy.

Étant donné que votre bail a été signé le 2 mai 2017, après l'entrée en vigueur des directives du 4 octobre 2016 [qui interdisent la sous-location], celui-ci n'est pas conforme et ne donne pas droit à un remboursement, a écrit Marie Shalashniy, du Bureau du légiste et conseillère parlementaire, en septembre dernier.

En plus de l’information stipulant l'arrêt du paiement de son local, il est mentionné dans la lettre que Ken Cheveldayoff aurait été mis au fait de la situation en juillet 2024.

Le bureau de la circonscription de Ken Cheveldayoff, situé au 106A, avenue Central, à Saskatoon.

Photo : Radio-Canada / Travis Reddaway

Tous les députés de l’Assemblée législative reçoivent des milliers de dollars des contribuables pour couvrir les frais de location de leurs bureaux de circonscription. Cet investissement public est réalisé dans l’objectif de permettre les relations entre les politiciens et les électeurs.

Pour le local de Ken Cheveldayoff, le service législatif a payé un peu plus de 132 000 $ en argent public entre mai 2017 et les deux premiers mois de 2025.

D’après Ken Cheveldayoff, la sous-location a permis de faire économiser de l’argent aux contribuables. Interrogé sur les raisons pour lesquelles il n’avait pas opté pour un local plus petit, il a simplement ignoré la question.

Dangereusement antidémocratique

Le cofondateur de Democracy Watch, Duff Conacher, estime que la sous-location réduit la confiance du public envers les politiciens. D’après lui, le silence du ministre face à cette situation est profondément contraire à l'éthique et dangereusement antidémocratique.

Il estime que la Saskatchewan a besoin d'un système de contrôle pleinement indépendant, pleinement efficace et doté de ressources suffisantes.

Les responsables politiques rédigent eux-mêmes les règles, mettent en place leurs propres mécanismes de contrôle, et tous ces mécanismes manquent malheureusement d’indépendance et permettent aux responsables politiques de décider eux-mêmes si eux-mêmes ou leurs collègues ont enfreint les règles, affirme Duff Conacher.

Avec les informations d'Alexander Quon