Un comité disciplinaire du Conseil de la magistrature de l'Ontario estime que le juge à la retraite Paul Currie a agi au-dessus des lois dans une affaire d'agression sexuelle en ne se rendant pas à la police comme il lui avait été sommé de faire.

Le comité du Conseil de la magistrature a rendu mardi les raisons détaillées de la décision qu'elle avait prise au début de janvier.

Le juge Currie avait été reconnu coupable d’inconduite professionnelle après qu’un comité disciplinaire eut authentifié des allégations, selon lesquelles il avait violé et agressé physiquement une ancienne amie en 2023.

Des accusations criminelles avaient toutefois été abandonnées à ce sujet.

La région Centre-Ouest de la Cour de justice de l'Ontario, qui compte les tribunaux de Brampton, Burlington et Milton, était placée sous la présidence du juge Currie jusqu'à sa suspension en 2023.

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Le comité disciplinaire avait conclu, à l'issue d'une audience disciplinaire en novembre, à un écart de conduite contraire à l'éthique concernant trois allégations d'agressions physiques et sexuelles.

Le magistrat de 71 ans, qui s'y était défendu seul, avait nié toutes les allégations de la plaignante. Il a pris sa retraite à la fin de janvier, juste avant son audience sur la détermination de la sanction à retenir contre lui.

Paul Currie avait été pressenti à un moment pour devenir le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario.

Les audiences avaient révélé à l'automne que le magistrat avait frappé et violé la femme dans son sommeil en janvier 2023 et qu'il l'avait poussée au point de lui briser le poignet en avril de la même année.

La femme, dont l'identité est protégée par une ordonnance de non-publication, avait porté plainte à la police en avril 2023, mais seulement au sujet des deux présumées agressions physiques.

Le juge Paul Currie faisait l'objet d'une enquête du Conseil de la magistrature de l'Ontario depuis juin 2023, mais son état de santé avait entraîné des délais d'audience.

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Dans une décision longue de 109 pages, le comité écrit, à l'unanimité, que le juge Currie a agi comme s'il croyait que la loi ne s'appliquait pas dans sa situation, parce qu'il était magistrat.

Les juges sont tenus d’adopter une conduite exemplaire, non seulement au tribunal, mais aussi dans leur vie de tous les jours.

Ils doivent maintenir une conduite personnelle irréprochable, qui inspire confiance au public, poursuit le comité disciplinaire.

Le comité ajoute que n'importe quel citoyen raisonnable aurait statué que le juge Currie ne s'est pas comporté de manière honorable, parce qu'il se croyait au-dessus des lois alors qu'il avait été mis en accusation.

Jamais sanctionné

Les documents de cour, dont Radio-Canada a obtenu copie, montrent que le juge avait préféré attendre la fin du long week-end pascal en 2023 avant de se rapporter aux autorités, parce qu'il craignait de devoir passer 5 jours en détention à la prison provinciale Maplehurst de Milton avant d'être libéré sous caution.

Un juge qui refuse de respecter une procédure légale ne peut exiger de manière crédible le même respect de la part d'autrui, conclut le comité disciplinaire.

Paul Currie avait d'abord été accusé au criminel, mais la Couronne avait abandonné en juin 2023 deux chefs de voie de fait et de voie de fait ayant causé des blessures au motif qu'il n'y avait aucune perspective raisonnable d'obtenir une condamnation.

Le Conseil de la magistrature avait alors ouvert une enquête interne. Le juge Currie avait été suspendu avec salaire en 2023.

Il était aussi allégué que le juge avait par la suite tenté d'empêcher la victime de témoigner dans le cadre de cette enquête interne, mais cette allégation avait été rejetée.

Paul Currie était au moment de l'enquête le juge responsable de la région Centre-Ouest, qui inclut les tribunaux de Burlington, Milton et Brampton.

Il aurait dû quitter ce poste à la fin de l'été 2025 s'il n'avait pas été suspendu. Avec son départ à la retraite, il ne sera jamais sanctionné.