La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a statué qu’un chef Wet’suwet’en reconnu coupable d’outrage au tribunal pour avoir enfreint une injonction ne pouvait pas se prévaloir d’un argument « original » selon lequel il respectait le droit autochtone lorsqu’il a violé une ordonnance du tribunal.

Le chef Dsta’hyl, également connu sous le nom d’Adam Bernard Gagnon, a interjeté appel de sa condamnation pour outrage au tribunal après avoir été reconnu coupable d’avoir enfreint une injonction visant à empêcher des manifestants d’entraver les travaux du gazoduc Coastal GasLink en 2021.

La Cour d’appel a statué que M. Gagnon avait présenté une défense simple, affirmant qu’il ne devait pas être reconnu coupable d’avoir désobéi à l’injonction, car il y était contraint en vertu du droit d’intrusion des Wet’suwet’en.

Le jugement indique que le chef ne demandait pas à la Cour de cautionner sa conduite, mais cherchait à être exonéré de toute responsabilité en se fondant sur des éléments de preuve relatifs à la loi wet’suwet’en sur l’intrusion qu’il appliquait lorsqu’il a signifié, avec d’autres chefs héréditaires, un avis d’expulsion à Coastal GasLink.

Un juge de première instance a conclu que la défense proposée constituait une attaque collatérale contre l’injonction, et la Cour d’appel, composée de trois juges, a confirmé cette décision.

L’arrêt de la Cour d’appel précise que le non-respect de l’injonction n’était pas un dernier recours, car d’autres moyens légaux et pacifiques étaient à sa disposition pour contester l’injonction.

Le droit autochtone a été nié, réprimé et parfois même interdit pendant plus d’un siècle au Canada. Le droit canadien a un rôle à jouer pour réparer ce préjudice et apprend à intégrer les ordres juridiques autochtones de diverses manières, indique le jugement. Mais ce travail n’inclut pas le fait d’autoriser les parties, autochtones ou non autochtones, à enfreindre les ordonnances judiciaires.

En 2024, Amnistie internationale a déclaré le chef Dsta’hyl prisonnier d’opinion au Canada, affirmant qu’il avait été injustement criminalisé pour avoir défendu le territoire et les droits du peuple Wet’suwet’en.