TÜV Rheinland a obtenu l’accréditation No. 14/C-SG139 par l’Entité Nationale d’Accréditation (ENAC) en tant qu’Entité de Certification des Systèmes de Management de la qualité pour déclarer la conformité des déchets au statut de résidu, conformément à l’arrêté TED/646/2023 du Ministère de la Transition Écologique et du Défi Démographique (Miteco).

L’accréditation accordée à TÜV Rheinland représente un outil essentiel pour les entreprises du secteur plastique qui souhaitent s’adapter aux nouvelles exigences fiscales et environnementales. Cet arrêté, lié à l’article 5 de la loi 7/2022, définit quand les déchets thermoplastiques traités mécaniquement cessent d’être considérés comme des déchets, permettant ainsi leur réintroduction légale et sûre dans la chaîne de production.### Le nouveau cadre réglementaire du plastique laisse peu de place à l’improvisation

Le contexte est particulièrement urgent : en 2023, l’Espagne a péniblement atteint 41,3 % de collecte sélective des bouteilles en plastique, alors que 70 % sont requis. À cela s’ajoute la stagnation du marché du plastique recyclé, affecté par la baisse du prix du plastique vierge et la méfiance quant à la qualité du recyclage.

Face à ce scénario, la certification acquiert une pertinence particulière, d’autant plus si l’on ajoute l’entrée en vigueur de la « taxe plastique » non réutilisable en 2023. Pour éviter cette charge fiscale – qui pénalise de 0,45 €/kg les plastiques à usage unique -, les entreprises doivent démontrer la traçabilité et la qualité du plastique recyclé utilisé, ce qui ne peut être garanti que par des systèmes de management certifiés par des organismes accrédités.

« La transition vers une économie circulaire efficace ne peut être durable sans un système de certification accrédité fiable qui garantit le fonctionnement d’un système de management axé sur la conformité légale, la qualité des produits et la traçabilité des processus. Notre engagement est d’accompagner le secteur plastique dans ce processus, en aidant à transformer un défi réglementaire en une opportunité de compétitivité et de durabilité. »

### Qui bénéficie de cette accréditation ?

Grâce à cette accréditation, TÜV Rheinland peut offrir des services de certification accrédités aux :

* Entreprises de valorisation des déchets thermoplastiques, qui souhaitent commercialiser du plastique recyclé sans qu’il soit considéré comme un résidu, facilitant ainsi leur entrée sur le marché et leur utilisation dans de nouveaux processus ou produits industriels.
* Entreprises de change et fabricants d’emballages plastiques, contraints de certifier la traçabilité du matériau recyclé qu’ils incorporent dans leur fabrication, conformément aux exigences légales et fiscales liées à la durabilité.

Avec cette accréditation, l’organisme certificateur allemand élargit non seulement son portefeuille de services dans un domaine essentiel pour l’avenir de l’environnement, mais se positionne également comme un partenaire stratégique pour les entreprises qui doivent s’adapter au nouveau paradigme réglementaire concernant les déchets plastiques, marqué par des exigences légales, fiscales et techniques accrues en matière d’utilisation, de traçabilité et de certification du plastique recyclé.

Introduction

TÜV Rheinland a obtenu l’accréditation No. 14/C-SG139 de l’ENAC pour certifier la conformité des déchets au statut de “résidu”,en submission de l’arrêté TED/646/2023 du Miteco. Cette accréditation est cruciale pour les entreprises du secteur plastique en Espagne.

Le Défi de la Réglementation

Le nouveau cadre réglementaire en matière de plastique est strict.L’Espagne doit atteindre un objectif de collecte sélective de 70 % pour les bouteilles en plastique, alors qu’elle stagne à 41,3% en 2023. La baisse du prix du plastique vierge et la méfiance envers la qualité du recyclage compliquent la situation.

La certification devient essentielle, notamment avec l’entrée en vigueur de la “taxe plastique” non réutilisable de 0,45 €/kg. Pour éviter cette taxe,les entreprises doivent prouver la traçabilité et la qualité du plastique recyclé,ce qui passe par des systèmes de management certifiés par des organismes accrédités.

Les Bénéfices de l’Accréditation TÜV Rheinland

TÜV Rheinland joue un rôle clé pour les entreprises. En offrant des services de certification, l’organisme aide les entreprises à :

commercer du plastique recyclé sans qu’il soit considéré comme un déchet, pour favoriser l’entrée sur le marché et l’utilisation dans de nouveaux produits.

Certifier la traçabilité du matériau recyclé, pour répondre aux exigences légales et fiscales liées à la durabilité, incluant celles de la taxe plastique.

Qui est concerné ?

Cette accréditation bénéficie directement aux :

Entreprises de valorisation des déchets thermoplastiques

Entreprises de conversion et fabricants d’emballages plastiques

Déclaration

“La transition vers une économie circulaire efficace ne peut être durable sans un système de certification accrédité fiable qui garantit le fonctionnement d’un système de management axé sur la conformité légale,la qualité des produits et la traçabilité des processus. Notre engagement est d’accompagner le secteur plastique dans ce processus, en aidant à transformer un défi réglementaire en une opportunité de compétitivité et de durabilité.”

Tableau Récapitulatif

| Aspect | Description | Bénéfices |

| —————————————– | ———————————————————————————————————- | ——————————————————————————————————————————————————————– |

| Accréditation TÜV Rheinland | No. 14/C-SG139 (ENAC), certification des déchets au statut de “résidu” | Conformité légale, évitement de la taxe plastique, accès au marché du plastique recyclé |

| Législation de Référence | Arrêté TED/646/2023 du Miteco, loi 7/2022 (article 5) | Définit ce qui cesse d’être considéré comme un déchet et permet la conformité légale. |

| Entreprises Ciblées | Entreprises de valorisation et fabricants d’emballages plastiques. | Possibilité de vendre du plastique recyclé, conformité avec la taxe plastique, meilleure traçabilité et qualité. |

| Enjeu principal | Atteindre les objectifs de recyclage, éviter la taxe sur le plastique non réutilisable et développer l’économie circulaire. | Réduction de l’impact environnemental, amélioration de la compétitivité, conformité à la réglementation. |

FAQ

Qu’est-ce que l’accréditation TÜV Rheinland ?

L’accréditation permet à TÜV Rheinland de certifier la conformité des déchets thermoplastiques au statut de “résidu”.

Qu’est-ce que cela implique pour les entreprises ?

Cela permet aux entreprises de prouver la traçabilité et la qualité du plastique recyclé et d’éviter la taxe plastique.

Qu’est-ce que la “taxe plastique” ?

Une taxe de 0,45 €/kg sur les plastiques à usage unique non réutilisables.

Qui peut bénéficier de cette certification ?

Principalement les entreprises de valorisation des déchets thermoplastiques et les fabricants d’emballages plastiques.

Pourquoi est-ce important ?

pour se conformer à la réglementation environnementale, éviter les taxes et favoriser l’économie circulaire.

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