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Trois ans après la loi, la gratuité des protections menstruelles n’est toujours pas appliquée, déplore Règles Élémentaires

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L’association et d’autres organisations appellent le gouvernement à « publier sans délai l’arrêté et le décret permettant la mise en œuvre effective du remboursement des protections périodiques réutilisables ».

 distribution de protections menstruelles solidaires pour les étudiantes en face de la Sorbonne, en mars 2021.

NOEMIE COISSAC / Hans Lucas via AFP

Image d’illustration : distribution de protections menstruelles solidaires pour les étudiantes en face de la Sorbonne, en mars 2021.

« Il y a trois ans jour pour jour, l’État annonçait le remboursement des protections périodiques réutilisables pour les jeunes de moins de 26 ans et les personnes les plus précaires », rappelle l’association Règles élémentaires dans une lettre ouverte adressée au Premier ministre Sébastien Lecornu, à la ministre de la Santé Stéphanie Rist et à sa collègue à l’Égalité femmes-hommes Aurore Bergé.

Rendue publique ce 4 mars 2026, cette lettre devenue communiqué de presse pose un constat clair : trois ans après les annonces, « rien n’a changé pour les personnes concernées ». Et ce, malgré le vote et l’inscription de la mesure dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. En d’autres termes, la loi n’est toujours pas appliquée.

D’après les chiffres de Règles Élémentaires, association soutenue par le ministère de la Santé et des Solidarités, quatre millions de personnes sont confrontées à la précarité menstruelle en France, ce qui veut dire qu’elles doivent choisir entre s’acheter des protections hygiéniques et réaliser des dépenses essentielles.

Une promesse non tenue

Un état de fait qui ne peut être résolu par les collectes solidaires ponctuelles - c’était tout l’enjeu de l’inscription dans la loi du remboursement par la sécurité sociale des protections réutilisables achetées en pharmacie par les moins de 26 ans et les personnes précaires.

Mais ce 5 mars 2026, le décret d’application de la loi est toujours aux abonnés absents, bien que « les travaux préparatoires nécessaires à son application (cahier des charges, décret) [aient] été finalisés, pointe la lettre. Malgré des engagements réitérés par plusieurs gouvernements successifs, la mesure reste inappliquée. » En mai 2025, Aurore Bergé avant pourtant promis que les engagements seraient tenus « avant la fin de l’année » 2025.

Comme le pointent nos confrères de franceinfo, cinq ministres de la Santé se sont succédé depuis le vote de cette loi. Dont Frédéric Valletoux, désormais député et président de la commission des affaires sociales, qui rappelait le 7 février dernier à l’Assemblée que « La loi ne vaut que par son application » et déplorant que, parmi les mesures votées lors de la loi de financement de la Sécurité sociale en 2024, 20 décrets soient « toujours en attente ».

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